794 et 775 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la saisine du juge des référés aux fins de trancher les difficultés s'élevant à l'occasion de l'établissement de l'inventaire des biens d'une succession

783 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui a accepté une succession, fût-ce sous bénéfice d'inventaire, ne peut plus par la suite renoncer à l'hérédité ; Attendu que pour

l'article 783 du code civil dans sa rédaction applicable au jour de l'acceptation tacite, et à l'article 786 du même code, en vigueur au jour de la renonciation ; que la Fondation des Petits Frères des

724 du code civil, les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, que selon l'article 781 du code civil, lorsque celui à qui une succession est échue est décédé

ayant accepté préalablement ce legs, la cour d'appel a violé l'article 1043 du code civil, ensemble les articles 769 nouveau du code civil et 785 ancien du code civil ; Mais attendu que l'article 780

780 du Code civil, reprises à. l'article 783 depuis le 1er janvier 2007, précisent que la donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger, soit à

, dans la mesure où elle modifie l'étendue des droits successoraux; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles 783 et 1110 du Code civil; et alors, enfin, qu'en décidant qu'en raison

Z..., ès qualités, et Mme Y..., sur le fondement de l'article 783 du code de procédure civile, et statuer au visa des dernières conclusions déposées et notifiées par eux le 10 octobre 2016, et, le même

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 143-29, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable

783 et 784 du code de procédure civile rendus applicables en appel par l'article 910 du même code que les demandes en intervention volontaire formées après l'ordonnance de clôture sont recevables sans

16, 763 et 783 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe de la contradiction ; 2°/ que

783 du code de procédure civile ; Mais attendu que les consorts D...

Or, en matière de procédure ordinaire avec représentation obligatoire, conformément à l'article 783 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code pour la procédure d'appel, les

783 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 802 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 5.

783 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, tel que rectifié, que, sur la demande de son administrateur provisoire, le Groupement foncier agricole Ferme de l'étang (le GFA) a

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 783, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les conclusions

784 du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne pouvait être révoquée que s'il se révélait une cause grave depuis qu'elle avait été rendue ; que l'ordonnance du premier Président de la cour

783 et 784 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 et l'article 783 devenu l'article 802 du code de procédure civile : 4.