L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

préliminaire, 2, 80, 80-1, 85, 173, 173-1, 174, 202, 206, 459, 512, 591, 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, 221-6, 222-19, 223-1 du code pénal, 6 de la Convention européenne

1147 du code civil par fausse application ; 2°/ que la cour d'appel qui a elle-même constaté que M.

de l'article préliminaire et des articles 63, 63-8, 64, 77, 75, 76, 77, 78, 393, 394, 395, 429, 593, 802, 803-2, et 803-3 du code de procédure pénale ; Attendu que pour rejeter la demande d'extension

, Sente de la Pommeraie, à HERBLAY et à verser une indemnité à la commune d'Herblay au titre de l'article 700 du CPC.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatrième et cinquième branches du premier moyen et sur les troisième et quatrième branches du second moyen : Vu l'article

La débitrice était donc parfaitement informée de l'objet de cette audience. ( ) Par application des articles 562 du cpc et R. 640-2 du code de commerce, dès lors que la saisine du tribunal est régulière

ses constatations, violant l'article 1134 du code civil et les articles L. 1231-1 et L. 1237-11 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en énonçant encore, par motifs adoptés, qu'aucune disposition légale

78 du CPC, le jugement sera rendu en premier ressort et susceptible d'appel sur la question de la compétence et en dernier ressort et susceptible de pourvoi en cassation sur le fond ; que, sur l'indemnisation

X... luimême et la qualification requise qui dépend de son appréciation in concreto ; Enfin, le paragraphe 1. 2 de l'article 1 du chapitre VII de l'accord du 12 décembre 1996 prévoit la possibilité d'un

Code de procédure civile ( CPC ), « Le jugement doit être motivé. », à peine de nullité ( article 458 CPC ) ; QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ( Cass. 2° Civ., Janvier

code de procédure civile, auquel renvoie l'article 155-1, mais de l'article 145 de ce code ; qu'en toute hypothèse, ni l'article 155 du code de procédure civile ni l'article 167 du même code ne confèrent

avoir justement retenu la recevabilité de ce recours, a pu en déduire que la société Ségurel pouvait invoquer la non-conformité de la clause litigieuse aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce

Protocole additionnel; - des articles 2 § 3, 14 § 1 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966 ( ci-après « PIDCP » ); - des articles 1er, 2, 1134 et

26, 26-2, 27 et 27-2 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ; Attendu qu'il résulte des textes susvisés que l'indemnité conventionnelle de licenciement est exclue en cas

Sur la rupture : En application de l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois et courant

R. 341-2 du code la sécurité sociale, la réduction de la capacité de travail ou de gain est fixée aux deux tiers ; que l'article L. 341-4 du même code classe les invalides comme suit : - 1° invalides

[A] [T], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société AGEC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ M.