un renvoi effectué en application de l'article 761 du code de procédure civile selon lequel le président peut décider que les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date qu'il fixe, pour

760, 761 et 768 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-316 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 2314-24 du code du travail

761 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société GHO, après avoir communiqué vingt-huit pièces lors de la présentation de sa requête afin d'être autorisée à assigner

et 761 du code de procédure civile et R. 2113-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire.

code de procédure civile : 6.

760, 761, 762, 905 et 911-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, exactement retenu que les articles 760 à 762 du code de procédure civile ne prévoient aucune sanction en cas

762 du Code de procédure civile selon lequel les jugements sont rendus sur "les conclusions du ministère public" (violation des articles 762 et 767 du Code de procédure civile) ; d'autre part, que la

L. 761-1, 1°, du code de la consommation, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 761-1, 1°, du code de la consommation, ensemble l'article 1355 du code civil :

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les articles 915 et 916 du nouveau Code de procédure civile ont été abrogés par l'article 21 du décret n° 85-1330 du 17 décembre 1985 ; que le

; que la cour d'appel, en statuant de la sorte, a violé l'article 2 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention

En vertu de l'article 761, 2°, du code de procédure civile, les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et notamment dans les matières énumérées par

761 ET 763 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN MATIERE DE PROCEDURE D'ORDRE, L'AFFAIRE EST JUGEE COMME SOMMAIRE; QUE LA COUR D'APPEL N'A DONC FAIT, EN L'OCCURRENCE, QUE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE

Le 9 février 2017, le président de la chambre a, au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, fixé un calendrier de procédure. 4.

en violation des articles 425 du nouveau Code de procédure civile 762, 764 et 773 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort du dossier de la procédure que la cause a été communiquée

exerçant une activité à l'étranger au sens des articles L.111-1 et L.762-1 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé par fausse application les articles 4 et

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 763, 764 et 765 du même Code ; 2 / qu'en se prononçant de la sorte sans constater que Mme Z... avait été informée de ce que l'ordonnance

Vu les articles 114 et 766 du code de procédure civile : 7.

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 763, 764 et 765 du même Code ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile, après l'ordonnance