En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

EN PETITION D'HEREDITE, AFIN DE SE FAIRE ATTRIBUER, EN QUALITE D'ENFANT NATUREL SIMPLE DU DEFUNT, LES TROIS QUARTS DES BIENS SUCCESSORAUX, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 759 ANCIEN DU CODE CIVIL; QUE DAME

Pierre X... avait renoncé à discuter la teneur du partage en date du 23 juillet 2001, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble les articles 759 et 760 du code civil

759 et suivants du Code civil ; qu'en effet, d'une part, il ne s'agit que d'une mesure soumise à l'appréciation du juge sans caractère automatique, d'autre part si la conversion est comprise dans les

806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS EN VERTU DE LA COMPETENCE SPECIALE QUI LUI A ETE ATTRIBUEE PAR L'ARTICLE 54 PRECITE ", ET DEVAIENT SE BORNER A STATUER DANS LES LIMITES DE CE TEXTE ; D'OU IL SUIT

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à

et excluait dès lors toute intention frauduleuse, la Cour d'appel a violé l'article 1477 du code civil.

757, 758-6, 913 et 1094-1 du code civil.»

, A 759 et A 753.

L'article 758-5 du code civil dispose : « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale par les frères et soeurs ne s'appliquent à leurs

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

777 et 779 du code général des impôts, ensemble les articles 751, 752-2, 754 et 755 du code civil ; Attendu que les dispositions fiscales relatives au calcul des droits de succession dus en ligne collatérale

311-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

L'article 758-5 du code civil dispose : « Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son

par l'article 754 du code de procédure civile du code de procédure civile, qu'elle a ainsi violé. » Réponse de la Cour 5.

par les sociétés BNP Paribas et BNP Paribas Suisse : Vu l'article 1010 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée