L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

à effectuer des opérations de visite et de saisie, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 13-21. 405, Y 13-22. 751, G 13-22. 047, M 13-21. 406 et X 13-22. 750 ; Donne acte à M

700 du CPC,- le rejet de la demande d'exonération des charges spécifiques à la présente procédure conformément à l'article 10-1 b de la loi du 10 juillet 1965,- la condamnation des demandeurs aux dépens

des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 430 alinéa 1er, 455, 458 et 561 du Code de procédure civile (ci-après « CPC ») ; - de l'article 3, alinéa 2 du décret n° 2005-790 du 12 Juillet 2005 relatif aux règles

45 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 45 du code de procédure civile de la Polynésie française : 6.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal, qui est recevable : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

que ses charges fixes mensuelles, hors dépenses de nourriture ou vêtements, s'élèvent en moyenne à 1 785 euros, dont une charge effective de loyer de 1 283 euros ; que son disponible est de l'ordre de 750

AUX MOTIFS adoptés QUE T & T Nature a soulevé que le contrat de professionnalisation du 5 août 2013 est un faux, et s'appuie sur les articles 287, 288 et 291 du CPC, elle a fait sommation à M.

SAS une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile » ; ET AUX MOTIFS partiellement ADOPTES QUE « Sur les dommages et intérêts pour défaut de reclassement Selon l'article

Avant la signature, et en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, le vendeur doit présenter un certificat délivré depuis moins d'un mois attestant qu'il est libre de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'il résultait des dispositions de l'article 565

; qu'en s'abstenant de prendre parti sur ce point, à l'effet de déterminer de qui émanaient les fonds qui auraient été remis, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

de signification de la décision ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en vertu de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991, et de l'article 10 du décret du 12 juillet 2005

la banque de son devoir de mise en garde, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

700 du CPC ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral Aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés

700 CPC : 5 000,00 euros, principal (arrêt de la cour d'appel) : 86 700,52 euros, article 700 CPC : 5 000,00 euros, dommages et intérêts : 20 000,00 euros, intérêts au 6 décembre 2018 : 63 205,57 euros

société Fiumarella devait verser à la société Boyer le solde du prix global et forfaitaire prévu au contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles