724 du code civil prévoit que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; Attendu que l'article 529 du code civil dispose que sont meubles par

suit; - page 2, dernier paragraphe, 3ème ligne, au lieu de "l'article 641 du Code civil", il faut lire "l'article 724 du Code civil" : PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1691 P du 17 octobre

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 724 DU CODE CIVIL, 379 ET SUIVANTS DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

L. 412-9 du Code du travail et l'article 724 du Code civil ; Attendu que pour déclarer M.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 523 du Code de

724 du code civil, les héritiers de R...

. ; que Mme X..., veuve Y..., a assigné ces derniers pour obtenir la délivrance de son legs ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 20 mai 1999) a déclaré sa demande irrecevable comme étant dépourvue

724 du code civil prévoit que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt ; Attendu que l'article 529 du code civil dispose que sont meubles

Sur le premier moyen : Vu l'article 724 du Code civil ; Attendu que, suivant ce texte, le conjoint survivant est saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation

Y..., auteur de Mme Z..., la cour d'appel a violé les articles 724 et 2003 du code civil ; 2°) ALORS QUE le mandat prend fin par le décès du mandant, sauf si les parties en ont convenu différemment ou

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 724, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que tout héritier est fondé, même avant partage

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 724 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE TOUT HERITIER EST FONDE MEME AVANT PARTAGE ET MEME SANS LE CONCOURS DE SES COINDIVISAIRES, A AGIR EN CETTE

sur un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 3 mars 2011 au visa des articles L332-1 du Code de la sécurité sociale et 724 du Code civil ; que cependant la prescription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 724 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi

recevable en son action, bien que ne justifiant pas de ses droits dans la communauté, et d'avoir dit qu'il était débiteur des sommes en cause, à l'égard de ses parents ; Mais attendu que selon l'article

Odon de X... et dame de Castries, qu'il lui est reporché d'avoir ordonné, sans motifs suffisants, la délivrance des legs particuliers, faits par la défunte à son fils ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

Tribunal a fait droit à sa demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'ENIM fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'en vertu des articles

il a fait le Tribunal a violé les articles 641, 800, 801 et 1701 du Code général des impôts, ensemble les articles 724 et 1700 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'elle avait fait valoir que ses