718 du Code de Procédure Civile, l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge qui l'a ordonnée ; que l'article 719 du Code de Procédure Civile dispose : « Le montant de l'astreinte provisoire

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. Y... et le condamne à payer à M.

1315 du code civil et à l'arrêt de la Cour, l'Aspl [...] est parfaitement fondée à demander la liquidation de l'astreinte ; que, selon l'article 719 du code de procédure civile de la Polynésie française

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 719 du code de procédure civile de la Polynésie française, et l'article 1315 du code

Recevabilité du pourvoi n° K 21-22.357 examinée d'office Vu l'article 32 du code de procédure civile : 4.

occasionnel, la qualité d'auxiliaire de justice au sens des dispositions de l'article 719 du code de procédure civile, et que l'article 720, applicable à sa rémunération, ne distingue pas entre le caractère

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

[C] [S] de sa demande en liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du 12 mai 2010 du tribunal de première instance de Papeete ; Aux motifs que « l'article 719 du code de procédure

718 du Code de procédure civile de POLYNESIE FRANCAISE dispose que « l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge qui I'a ordonnée » ; que, dès lors, le juge compètent pour liquider la présente

718 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française, l'astreinte même définitive, est liquidée par le juge qui l'a ordonnée ; que l'article 719 du même code dispose : « le montant de l'astreinte

articles 720 et 721 du code de procédure civile, est, aux termes de l'article R. 814-27 du code de commerce, susceptible de recours selon les règles des articles 714 à 718 du code de procédure civile

719 du code de procédure civile de la Polynésie française.»

719, alinéa 1er, du code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, retenu que M. et

718 du code de procédure civile de Polynésie française.

716 et 719 du Code de procédure civile de Polynésie française (dont les dispositions sont identiques à celles des articles L.131-1 et L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution) ; ALORS QUE,

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

31 et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1, alinéa 1 et 2, du code de procédure civile de la Polynésie française : 5.

expressément dérogé à l'article 719 du nouveau Code de procédure civile, qui autorise la taxe des frais, émoluments et débours non compris dans les dépens par l'article 720, selon lequel la contestation