n'ont pas lieu de s'appliquer et qu'ainsi, la durée de la peine à exécuter excède deux ans ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que la durée de la détention provisoire qui, aux termes de l'article

sur l'application des dispositions combinées des articles 716-4 et D. 150-1 du code de procédure pénale, le requérant conteste le principe de la primauté du mandat de dépôt antérieur par rapport aux

710, 711, 716-4, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en incident d'exécution de peine présentée par M.

l'exécution d'une peine de quatre années d'emprisonnement prononcée à son encontre, par ladite cour, le 7 octobre 2009 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

; Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : " Les dispositions de l'article

helvétique le 26 juin 1991 ; qu'il résulte de ces éléments que la détention effectuée entre le 29 octobre 1989 et le 26 juin 1991 ne pouvait l'avoir été qu'au titre d'une détention provisoire ; que l'article

d'emprisonnement prononcée la durée de la mesure de « bail with curfew conditions » imposée au Royaume-Uni avant la remise des personnes en l'assimilant à de la détention provisoire, alors : « 1°/ que l'article

des dispositions de l'article 706-71 du même code. 13.

716-4 alinéa 2 du code de procédure pénale », dispositions qui n'ont aucune vocation à s'appliquer en l'espèce, l'intéressé n'ayant pas été condamné. » Réponse de la Cour Vu les articles 122, alinéa

Examen des moyens Sur le premier moyen 4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du code pénal, préliminaire, 137, 142-11, 175, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

détention provisoire, correspond à l'exécution du reliquat de la peine d'emprisonnement prononcée à titre définitif pour ce délit, après déduction intégrale de la détention provisoire en application de l'article

détention provisoire, correspond à l'exécution du reliquat de la peine d'emprisonnement prononcée à titre définitif pour ce délit, après déduction intégrale de la détention provisoire en application de l'article

membres ; 2°/ que pour l'application des articles 142-5 et 716-4 du code de procédure pénale et de l'article 26 §1 de la décision-cadre 2002/584/JAI du 13 juin 2002, l'appréciation du détail des obligations

Les dispositions de l'article 181 n'imposent pas cependant qu'une décision au fond soit rendue avant l'expiration du délai légal d'un an.

Il a été placé en détention provisoire le 29 juin suivant et un renvoi de l'affaire a été ordonné à l'audience du 2 septembre 2025. 4.

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 716-4-7 et L. 716-4-9 du code de la propriété intellectuelle, tels qu'ils doivent s'interpréter à la lumière de la directive 2004/48/CE du 29

du 10 octobre 2016, le juge des libertés et de la détention l'a rejetée ; que l'intéressé a formé appel ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles