SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 714 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES FRAIS ORDINAIRES DE POURSUITE SONT L'ACCESSOIRE DE LA DETTE POUR LE PAIEMENT DE LAQUELLE A ETE DILIGENTEE

714 du code de procédure applicable en l'espèce prévoit que le délai de recours n'est pas augmenté par les distances ; QUE l'article 724 du code de procédure civile prévoit que la notification doit être

714 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, pour apprécier l'absence d'intérêt de la Caisse à poursuivre, la cour d'appel, en se fondant sur les appréciations qu'elle avait portées dans

455 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, et en toute hypothèse, le tribunal n'aurait pu, sans violer l'article 2101 du Code civil considérer que les frais de l'avocat de la société étaient

violé par refus d'application le texte précité ; Mais attendu que la charge des frais de poursuite sur saisie immobilière incombe non au débiteur saisi mais à l'adjudicataire en application de l'article

à 718 du code de procédure civile ; que par ailleurs la procédure spéciale prévue par les articles 724 et 725 du Code de Procédure Civile pour les personnes qui ont été chargées de faire des constatations

1134 du Code civil ; Mais attendu que la juridiction du second degré, qui a relevé que les époux X... n'étaient pas tenus de régler la dette de leur débitrice à la suite du commandement de payer les

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

715 du code de procédure civile ; Mais attendu que le recours formé contre une ordonnance de taxe, sur le fondement de l'article 714 du code de procédure civile, est recevable si, avant l'expiration

ainsi, sans constater que l'ordonnance de taxe avait fait l'objet d'une notification contenant la teneur des articles 714 et 715 du code de procédure civile, le premier président a privé

Y..., la cour d'appel a violé l'article 714 du Code de procédure civile ; 3 ) qu'en l'absence de toute clause dérogatoire expresse de l'acte constitutif de l'usufruit, le nu-propriétaire est seulement

a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours, et, qu'aux termes du second, la notification d'une ordonnance de taxe doit contenir la teneur des articles 714 et 715 du code de procédure civile

714 du code de procédure civile aux termes desquelles : « Article 714 : L'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d'un recours

d'une ordonnance de taxe ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé par refus d'application l'article 714 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Cedh ; ALORS QU'EN TOUT

714 du Code de procédure civile en ce qu'il met ces débours à la charge du seul adjudicataire d'un bien vendu sur saisie, ce texte n'étant pas applicable à une licitation aux fins de liquidation d'une

714, 715 et 724 du Code de procédure civile.

R. 817-27 du code de commerce et de l'article 714 du code de procédure civile ; 2°/ que la décision du président de la juridiction ayant confié un mandat en matière civile à un administrateur judiciaire

724, 714 et 715 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 714 et 715 du code de procédure civile ; Il résulte de ces textes que le recours devant le premier président de la