[B], intervenue le 28 juin 2024, est exclusif de la condition d'urgence ; que la chambre de l'instruction a violé les articles 706-91, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en se fondant,

des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 706-91, 706-93, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 59, 706-89, 706-90, 706-91, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté le moyen tiré de

706-91, 706-962, 592 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

[R] selon laquelle la cabine était sa résidence régulière n'était « étayée ou justifiée par aucun élément du dossier la chambre de l'instruction a dénaturé ce procès-verbal et violé les articles 56, 706

X..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 706-4 et 7O6-9 du Code de procédure pénale et l'article 1153-1 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les sommes allouées en matière d'indemnisation

Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 27 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre eux sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure, a déclaré

37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. » Réponse de la Cour Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 4.

de procéder aux opérations prévues par l'article 706-32 du Code de procédure pénale justifiaient eu égard aux circonstances particulières de la cause, que l'agent infiltré ait pu conserver l'anonymat

la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que l'article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation autonome répondant à des règles

postulant, au seul motif qu'ils avaient été avancés par l'avocat plaidant, sans constater leur taxation préalable, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat » la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 3°/ qu'en toute hypothèse l'article L. 221-28 du

174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 2°/ que le juge de l'honoraire ne peut, sous couvert d'apprécier l'utilité des diligences

X... et d'avoir condamné le comptable aux dépens ainsi qu'au versement de 457 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que le receveur des impôts

; 2°/ que dès lors qu'il résulte de l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que la procédure de contestation en matière d'honoraires et débours d'avocats concerne les contestations relatives

Paul X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.

131-21 du Code pénal, 174, 706-141 et 706-153 du Code de procédure pénale, 240, 240-1 et 241 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat. » Réponse de la Cour 10.

Paul Z..., demeurant ... (7e) ; II - Sur le pourvoi n° N 91-40.786 formé par M.