[O] devant le juge d'instruction, prises de l'incompétence de la juridiction inter-régionale spécialisée, étaient inopérantes au regard de l'article 706-76, alinéa 2, du code de procédure pénale. 7.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention, les articles 76 et 706-148 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 76, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention

[H], la chambre de l'instruction a encore violé les articles 1er du protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal, 591, 593, 706-141, 706-153 et 706-155 alinéa 2

C'est à tort que la chambre de l'instruction, qui était saisie d'une nullité prise de la violation des dispositions des articles 706-95-12 et 706-96 du code de procédure pénale relatifs à l'autorisation

D. 10, D. 11, D. 15-5-1, 429, 55-1, 76-2, 706-54 et 802 du code de procédure pénale, ensemble l'article 3 de la convention internationale sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989. » Réponse de

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que l'expert judiciaire ayant constaté dans son rapport du 29 avril 1988 qu'il était dû au total au salarié une somme de 76

procédure pénale " ; que " l'article 76 du Code de procédure pénale dont il est soulevé l'inobservation ne concerne que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies des pièces à conviction,

1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Catherine X... à payer à Mohamed A... la somme de 84 704 francs au titre du préjudice soumis à recours ; "aux

7 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1789, 706-28, 53, 76, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté

19 de la loi du 3 janvier 1972, 76 et 86 du décret du 1er septembre 1972 ; "alors, d'autre part, que ni l'article 76, ni aucun autre texte ne subordonne le paiement de l'indemnité totale au fait que

19 de la loi du 3 janvier 1972, 76 et 86 du décret du 1er septembre 1972 ; "alors, d'autre part, que ni l'article 76, ni aucun autre texte ne subordonne le paiement de l'indemnité totale au fait que

19 de la loi du 3 janvier 1972, 76 et 86 du décret du 1er septembre 1972 ; "alors, d'autre part, que ni l'article 76, ni aucun autre texte ne subordonne le paiement de l'indemnité totale au fait que

19 de la loi du 3 janvier 1972, 76 et 86 du décret du 1er septembre 1972 ; "alors, d'autre part, que ni l'article 76, ni aucun autre texte ne subordonne le paiement de l'indemnité totale au fait que

19 de la loi du 3 janvier 1972, 76 et 86 du décret du 1er septembre 1972 ; "alors, d'autre part, que ni l'article 76, ni aucun autre texte ne subordonne le paiement de l'indemnité totale au fait que

19 de la loi du 3 janvier 1972, 76 et 86 du décret du 1er septembre 1972 ; "alors, d'autre part, que ni l'article 76, ni aucun autre texte ne subordonne le paiement de l'indemnité totale au fait que

19 de la loi du 3 janvier 1972, 76 et 86 du décret du 1er septembre 1972 ; "alors, d'autre part, que ni l'article 76, ni aucun autre texte ne subordonne le paiement de l'indemnité totale au fait que

du chef du préjudice moral, outre 15 244,90 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; que, dans le dispositif de ses conclusions, Mme X... a invité la cour d'appel