700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Alpa et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Week-End et les condamne à payer à M.

éteinte en application de l'article 705 du Code civil lorsque M.

situations qui ont lieu par le seul effet de la loi ne sont pas soumises à une telle publicité ; que l'article 705 du Code civil dispose que « toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est

694 du Code civil ; 2.

637 et 705 du code civil.

705 du Code civil dispose que toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main.

L... et Mme I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. L... et Mme I... et les condamne à payer à M.

703 du code civil ni d'un non-usage trentenaire au sens de l'article 706 du même code ; que, par ailleurs, la prétendue aggravation de la situation du fonds servant qui résulterait de la division

637 et 1134 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 637 ET 705 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, UNE SERVITUDE EST UNE CHARGE IMPOSEE SUR UN HERITAGE POUR L'USAGE

du Code civil ; 2° que pour que la servitude cesse en vertu de l'article 703 du Code civil, il faut que le changement intervenu dans l'état des lieux rende son usage totalement impossible ou sans aucune

n'ayant aucune cause à défendre ; que les dispositions du Code de procédure civile et, par conséquent, l'article 704 prévoyant le ministère d'avocat obligatoire pour porter les enchères, auxquelles renvoie

705 du code de procédure civile ; Mais attendu que le certificat de vérification des dépens est un acte de greffe, qui, sans relever des pouvoirs propres du directeur de greffe, est établi sous son

Z... fait grief au premier arrêt d'avoir qualifié les actions de pétitoires, alors, d'une part, "qu'il résulte de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile que le juge doit en toutes circonstances

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Lactalis ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Lactalis ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Lactalis ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Groupe Lactalis ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être