, 1er mars 1993), que la société P.F.

P.CA, Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2018, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.

mai 2017 par le conseil de prud'hommes d'Arles, dans le litige l'opposant à Mme Patricia X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; En intervention accessoire : du syndicat CGT ASF DRE P.CA

14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble, au regard de l'article 14-1 de la loi n° 75

121 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-7 du code du travail et les articles 931 et 932 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté

de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE le présent contentieux intervient à l'occasion de la volonté de R F I, annoncée au CE R F I le 04 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un litige opposant

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

Marcel Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

André X..., demeurant Punaauia P.K, 14 Côté Montagne (Polynésie-Française), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), au profit de M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur l'exception de déchéance soulevée d'office : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

le 29 mars 1995 par la cour d'appel de Paris (1e chambre section A), au profit : 1°/ du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de la Seine-Saint-Denis, domicilié Palais de Justice, 173, avenue P.V

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

Gomes, Rector Lesage et La Méridionale des bois et matériaux aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum les sociétés P.M Gomes, Rector Lesage et

Examen d'office de la recevabilité de l'intervention volontaire du syndicat CGT ASF DRE P.CA., après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile 2.

L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 1134 et 1583 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au professionnel vendeur de biens ou prestataire de

P.F. X..., demeurant l'Etang-Guillemet, D. 150 à Orcemont, Rambouillet (Yvelines), 2 / de M.