[B] au titre de l'article 700 du CPC M.

10 du Code civil, ensemble les articles 10, 11, 704, alinéa 2 CPC, les articles 4 et 5, alinéas 1 et 3 du décret susvisé; La cassation est, encore, encourue; II-B-3/ TROISIEME MOYEN DE CASSATION

E... sans cause réelle et sérieuse et en qu'il a condamné la société à lui verser la somme de 500 (cinq cents) € en vertu de l'article 700 du CPC, mais l'infirme sur les montants accordés à titre d'indemnité

700 du CPC, - condamné MADE IN K aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 6 février 2009 ; Considérant qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de MADE IN K et de JALOU les

nombre faisait obstacle à leur qualification de prétention, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 954 du CPC ; 3) ALORS

QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoue s et huissiers de justice peuvent être personnellement

QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

, après application des taux de majoration légaux, une somme globale précisée au dispositif et laquelle sera mise par moitié à la charge de chacune des sociétés CPC Pack et Biocosm ; Qu'en se déterminant

122 CPC et qui sont maintenant fondées à la fois sur l'article 122 CPC et l'article 123 CPC ; que le fait que Buildinvest reformule ses demandes dans sa requête par rapport à celles qu'il avait effectuées

700 CPC, A titre subsidiaire, et en cas de non condamnation des Sociétés SHELL DIRECT et BOLLORE ENERGIE, elle sollicitait la condamnation de la Société AGF, son assureur, à la garantir dans le cadre

700 du CPC ; AUX MOTIFS QUE « si, dans le corps de ses écritures, l'intimée conclut, à titre subsidiaire, à la nullité du commandement aux fins de saisie-vente qui lui a été signifiée le 10 juillet

1er de l'article 954 du code de procédure civile par deux alinéas dont le second dispose que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; qu'en application de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

de ses conclusions, de voir : « condamner la société Allianz Iard à payer à la Société Garonne Harmonie la somme de 12.000 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC » ; qu'en application

X... a fondé sa demande sur l'article 706-14 du code de procédure pénale qui renvoie aux conditions d'indemnisation prévues par les articles 706-3 à 706-12 du même code ; que, selon le dernier alinéa de

700 du CPC » : ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article 408, alinéa ler du CPC : « L'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation

R. 1455-7 du Code du travail; Sur l'article 700 du CPC Qu'il ne semble pas inéquitable d'accorder au salarié la somme de 300,00 € au titre de l'article 700 du CPC.