du 18 novembre 2015, la cour d'appel a violé l'article 1355 du code civil ; ALORS, deuxièmement, QUE pour déclarer irrecevable la demande de Monsieur [U] au titre des frais de pension, les juges du

, la cour d'appel qui a constaté que la CGA s'était vue transmettre les factures 70/93, 72/93 et 75/93, en date des 9 mars, 16 mars et 18 mars 1993, dès le 31 mars 1993, après les avoir payées avec d'autres

10 du titre V, que la durée minimum de travail ne peut être inférieure à – 70 heures par mois, -200 heures par trimestre, - 800 heures par an ; que toujours dans son article 10 du titre V, la convention

ce type de logement et comportant une obligation durable de location des appartements pour au moins 70 % d'entre eux (arrêté du 18 juin 1992) qui ne saurait être inférieure à neuf ans » et « une gestion

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 1994, qui, pour faux en écriture privée, de commerce ou de banque et pour vol, l'a condamné à 18 mois

18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/ 70/ CE du 28 juin 1999, ensemble l'article L. 1245-1 du même code ; 2°/ subsidiairement que le contrat d'usage conclu par M.

Zedda, Mmes Brun, Rat, conseillers référendaires, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble l'accord cadre du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; 2.

000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 45 et 70 du code pénal et disciplinaire de la marine marchande, 591 à 593 du code

du travail, interprétés à la lumière de la clause 5, point 1, a) de l'accord-cadre européen sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la Directive 1999/70/CE du 28 juin 2000,

francs, alors que, selon le moyen, à la date du 28 février 1993 à laquelle se sont placés les juges du fond, ceux-ci ne pouvaient affirmer que la salariée avait été remplie de ses droits par une somme de 70

d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1104) du code civil, ensemble les articles L. 312-8, L. 312-14-1, L. 313-1, et R. 313-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 6.

de la publicité foncière. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant

Le 18 décembre 2020, la société Evobus France a conclu un accord d'entreprise portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) conformément aux dispositions de l'article 7 de la

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, alors « que s'il résulte de la combinaison des articles L. 1242

111-4 et 121-3 du Code pénal, des articles 5 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et

Z... faisait état des "décisions familiales" relatives à l'"achat ferme, dans les plus brefs délais, de 70 % des parts" de la SARL Air Evasion, pour un prix de 1 200 000 francs, "les 30 % restants dans

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; J E E E E J Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Louise Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 mars 1987) d'avoir fixé à 70