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9 résultats pour « article 70 du code du travail maritime fait éche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301263

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

L 411-31 du code rural et de la pêche maritime et après saisine du Tribunal Paritaire des baux ruraux ne peut faire échec à la demande de résiliation ; qu'en conséquence, il convient de faire droit à

Source officielle
CC

cr

ût 1998, qui, dans la procédure suivie
c/
Jean-Marie Z

613725c2cd580146774204e6

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a condamné in solidum Jean-Marie Z... et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00728

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

L. 1235-1 du code du travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200833

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

l'objet d'aucune déclaration fiscale tant en France qu'en Suisse, la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil, L. 8221-3 du code du travail et 4 A du code général des impôts ; 3°/ qu'une

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200903

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

[T] [R] et la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes (la caisse). Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 janvier 2020), M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00275

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

maritimes (dite LLMC), dans sa rédaction antérieure à celle issue du Protocole modificatif du 2 mai 1996, et l'article 455 du code de procédure civile : 6.

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CC

cr

édure suiviec/Pascal Y

6137269ecd58014677427127

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel à cette Convention, 1382 du Code civil, 222-19 du Code pénal, 1, 2 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 591 et 593 du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100791

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

elle l'a fait sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des dispositions susvisées ensemble les articles 1641 et suivants du code civil ; 4°/

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CC

other

ECLI:FR:CCASS:2013:C1EV111

Cassation

4 juillet 2013

4 juillet 2013

La condamnation Par arrêt du 12 avril 2009, la cour d'assises des Alpes-Maritimes a déclaré coupable Christian X... des faits reprochés et a définitivement acquitté Jean-Jacques F....

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