2013, sur la demande de requalification en contrat de travail des contrats commerciaux conclus entre la société Scentair Technologies LLC, ayant son siège aux États-Unis, et des sociétés ayant leur siège

conclu entre eux et la SCUC, ayant pour objet de leur permettre l'entrée en possession d'une maison individuelle à usage d'habitation construite par la SCUC, en qualité de mandataire s'engageant à faire

La cour d'appel a retenu, d'une part, que le contrat conclu par M. et Mme [W] et la société Bati Sud-Est était un contrat de construction de maison individuelle et qu'une consultation, même rapide, du

.) et (......) ne peuvent être interdépendants dans la mesure où l'article 3 de ces contrats les déclare indépendants entre eux ; mais que les contrats concomitants ou successifs incluant une location

du contrat de maîtrise d'oeuvre du 29 juin 2011 conclu entre Mme [P] et la société Armor constructions rénovations, au motif que cette forme juridique privait Mme [P] des garanties légales du contrat

conclu le 7 mai 1992 entre M.

été conclu entre les partenaires sociaux et l'EPIC Campus France ; qu'en les déboutant de leur demande au titre des avantages individuels acquis (5 jours au titre de la semaine d'hiver, 4 jours flottants

d'assurance-chômage pour ses agents non statutaires ; qu'en application de l'article 7 de ce contrat, le droit aux allocations d'assurance chômage n'était ouvert qu'après l'écoulement d'une période de

qu'il résulte des articles L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail que « tout salarié » peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la

l'UCV et divers syndicats qui excluait dans son article 7-11 les cadres du bénéfice des dispositions conventionnelles relatives à la durée du travail, dont celles relatives aux jours fériés, en renvoyant

conclus entre un professionnel et un consommateur ce qui est le cas en l'espèce ; que l'article 3 de la directive 93/13 CCE prévoit que : "1.

droit à l'indemnité de licenciement qui est né au moment de la rupture du contrat de travail ne peut constituer un avantage individuel acquis, au sens de l'alinéa 7 de l'article L. 132-8 susvisé, avant

de travail conclu le 1er janvier 2008 entre M.

de travail, alors « que selon l'article 7 de l'accord d'entreprise sur l'organisation du temps de travail du 17 octobre 2013 relatif aux congés payés", les parties conviennent de mettre fin, à compter

Selon l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

Au demeurant, l'employeur tenu de contrôler le temps de travail de la salariée n'apporte aucun élément contraire.

pour la modification des statuts, n'a pas pour effet de proroger les accords extrastatutaires qu'ont pu conclure les associés entre eux ; qu'en jugeant, au contraire, que la clause du pacte d'actionnaires

d'ordre public ; qu'il résulte des articles L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail que « tout salarié » peut conclure une convention individuelle de forfait