X..., avocat, et a condamné la société Apex aux dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; qu'un arrêt irrévocable a, pour l'essentiel

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 09-16. 695 et J 09-16. 696 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Caen, 26 mai 2009, n° S 08 /

Y..., la cour d'appel a dénaturé cette lettre et, partant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en s'abstenant de rechercher si M.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 647, 670 et 690 du code de procédure civile ; 2°/ que ce n'est que lorsqu'elle a provoqué la notification du

656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 a été adressée au destinataire ; que cet acte a été signifié conformément à l'article 690 du code de procédure civile, s'agissant d'une

16 et 132 du code de procédure civile ensemble l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ; 3°/ ALORS QUE aux termes de ses courriers du 22 novembre 2008 et du 13 avril 2010, M.

1134 du code civil.

PUY MORY BOIS dans le délai de l'article 911 du Code de procédure civile si bien que la déclaration d'appel est caduque.

ALORS QU'en s'abstenant d'examiner et de répondre à ce moyen péremptoire, la Cour d'Appel à violé l'article 455 du NCPC, ainsi que les articles 1116 et 1382.

l'autre, qu'il n'était pas démontré qu'au 21 novembre 1994 la couleur rose serait devenue un code couleur, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau

et de Metz, la partie gagnante a donc la possibilité, en vertu de la condamnation aux dépens, lesquels, aux termes de l'article 695-7° du nouveau Code de procédure civile, comprennent "la rémunération

Vu I'article 92 du NCPC et l'article L1411-1 du Code du Travail le conseil de prud'hommes a une compétence d'attribution, le contrat de travail fait partie de ses attributions.

L. 122-49, L. 122-5 du Code du Travail ; aux termes de l'article L 122-49 du Code du Travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

A... de l'ensemble de ses autres demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article 954 alinéa 4 du code de procédure civile dispose que la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les

L. 225-38 et suivants du code de commerce et 873 du code de procédure civile ; 4° / qu'enfin et subsidiairement, aux termes de l'article L. 225-39 du code de commerce, les dispositions des articles

Vu les articles L. 12-1 du Code de l'expropriation, ensemble les art.