[K] et de l'existence de la demande d'allocation du bénéfice du droit de recouvrement direct prévu à l'article 699 du code de procédure civile à l'avoué de Mme [Y], qu'il en découlait nécessairement que

(la société) à faire application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; que sur sa demande formée le 14 décembre 2007, la société a obtenu le 11 février 2008 un certificat portant

ET AUX MOTIFS ENFIN QU'en conséquence, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, la Cour considère que Madame Subinh Z...n'est tenue qu'à 15 % du montant des dépens

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 699 et 704 du code de procédure civile ; Attendu que l'avoué admis au recouvrement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 699 du code de procédure civile ; Attendu que les avoués ne peuvent recouvrer directement

X..., avocat, et a condamné la société Apex aux dépens de l'instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; qu'un arrêt irrévocable a, pour l'essentiel

699 du code de procédure civile, la Société du canal de Provence ayant été condamnée en tous les dépens de la procédure devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, avec application de l'article 699 du code

710 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE lorsqu'il n'a pas été alloué aux avoués de la cause le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ces derniers ne peuvent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est identique, du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Vu l'article 699 du code de procédure

455 du code de procédure civile ; 3°) alors que, de troisième part, le juge taxateur n'a pas répondu aux conclusions du requérant qui s'était prévalu des dispositions de l'article 699 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 699 et 704 du code de procédure civile ; Attendu que les avocats et avoués peuvent

X... à la société Cannes Esterel, cette dernière a été condamnée aux dépens de l'instance avec distraction, en application de l'article 699 du code de procédure civile, au profit de la SCP Y..., Z...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en sa première branche, qui est identique : Vu l'article

344 du Code de procédure pénale, de l'article 292 du même Code, violation des droits de la défense ; d "en ce qu'il résulte du dossier que les deux arrêts du 23 avril 1990 modifiant la composition de

X... aux dépens et dit qu'ils seraient recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile par les avoués de la cause ; que M.

pour l'inobservation des délais impartis par les articles 696 et 699 du Code de procédure civile alors applicables est encourue de plein droit et en l'absence de tout préjudice ; Attendu, selon le jugement

travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte, conformément aux dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 699 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance