10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel a violé l'article 695 du code de procédure civile, ensemble l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Recevabilité du

694, n° K 08-43. 695 et n° M 08-43. 696 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Vu les articles 114, 932 et 933 du code de procédure civile, R. 1461-1 du code du travail ; Attendu, selon

par les articles 696 et 699 du Code de procédure civile ancien, qui comprennent notamment la désignation du ou des immeubles saisis telle qu'insérée dans le cahier des charges ; qu'en l'espèce, l'immeuble

197 alinéa 3 du code de procédure pénale, et que le recours prévu par l'article 695-9-22 du code de procédure pénale, ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel ; que le soit-transmis

954 et 542 du code de procédure civile ; 3°/ que l'application immédiate de la nouvelle règle édictée par l'article 954 du code de procédure civile selon laquelle les conclusions comprennent l'énoncé

d'appel a violé l'article 695 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1460 et 1472 du même Code ; 2 ) qu'après avoir énoncé dans les motifs de sa décision que les dépens auxquels

les frais d'expertise judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 696 du code de procédure civile, ensemble l'article 42 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. » Réponse de la Cour Recevabilité

L. 512-2 et R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution, les frais d&apos

" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance du 17

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour

263 du nouveau Code de procédure civile" ; que la cour d'appel a en conséquence violé les articles L. 627-3 du Code de commerce, 232, 263 et 695 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour

695 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 695 du code de procédure civile : 13.

la cour d'appel a dénaturé cette lettre et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / si les mentions de la lettre du 7 mai 1997 permettaient à M.