des articles 692, 693 et 694 du code civil, la réalité d'une servitude de passage par destination du père de famille, la SCI, auteur commun, à l'origine de la division des fonds et de l'état d'enclave

.., dès lors que le fait que les dispositions de l'article 698-2 du code de procédure pénale, qui réservent au ministère public la mise en œuvre de l'action publique, ne privent pas la partie lésée de

l'article 690 du Code de procédure civile qu'il est statué à l'audience éventuelle sur les dires formulés par les parties et que l'audience éventuelle ne peut être remise ; que, dès lors, le Tribunal,

1635 bis P du code général des impôts s'il a été acquitté, sont à la charge de Maître [Q] en application des dispositions de l'article 698 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'en application

459, 485 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 696-15 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de

721 et 722 du Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 722 du Code de procédure civile, le saisi n'a pas à être mis en cause sur une demande de subrogation ; qu'il en résulte

; que les articles 694-10 694-12 et 706-150, second alinéa, du code de procédure pénale, qui prévoient que l'exécution sur le territoire français d'une saisie immobilière faisant l'objet d'une demande

la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

694 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 694 du code civil : 9.

de l'homme, 111-3 et 112-1 du code pénal, 2 et 10 de la Convention européenne d'extradition, 7, 696, 696-3, 696-4, 696-15 et 593 du code de procédure pénale, de la loi 95-1 du 2 janvier 1995, manque de

d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de civile.

préliminaire du code de procédure pénale, des articles 1741 du code général des impôts, L. 101 du code de procédure fiscale, 427, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

G... et Mme G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. E... et X...

693 du code civil et pose comme conditions que les deux fonds soient issus de la division de la même parcelle et que son propriétaire ait procédé à des aménagements dont résulte la servitude, laquelle

, 7 et 8 anciens, 696-15, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à l'extradition de M.

des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

des articles 1405 à 1424 du code de procédure civile, relatives aux modalités applicables en matière de procédure d'injonction de payer ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1412, 1417

des articles 692, 693 et 694 du code civil sans solliciter au préalable les observations des parties, dont aucune n'avait visé ni même évoqué ces dispositions et encore moins leurs conditions d'application