691 et 1134 du Code civil ; 2°) que, suivant l'article 7 du règlement de copropriété, seul le fonds servant était à usage d'habitation ; qu'en faisant application de l'article 7 au fonds dominant qui

690, 691 et 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

supprimer purement et simplement son raccordement, la cour d'appel a violé les articles 544, 640, 681, 688 et 691 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 688 et 691 du code civil : 5.

de passage au bénéfice de l'ensemble des parcelles, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 693 et 694 du Code civil ; 4 / que si le propriétaire de deux héritages

famille peut fonder une servitude de passage discontinue mais apparente, dans les conditions de l'article 694 du même code, applicable à toutes servitudes apparentes ; qu'en excluant d'emblée que la servitude

693 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 7.

[S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

sur ce point, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 692 à 694 du Code civil ; 2 / qu'aucun dommage n'a été caractérisé, qui soit étranger à la fonction de

Porte de Monteux et la seconde relative aux charges et conditions ; que ce faisant, elle a violé les articles 637, 702 et 1134 du Code civil ; 2°) qu'en vertu de l'article 637 du Code civil, la servitude

, en application de l'article 691, alinéa 2 du code civil, l'effet est exclu par le caractère discontinu de la servitude ; qu'en se contentant de relever des faits de possession d'une servitude de passage

de passage par destination du père de famille, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 693 du Code civil subordonne l'existence d'une servitude par destination du père de famille aux conditions d'une

X..., tiers acquéreur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 691 et 1165 du Code civil ; d'autre part, en toute hypothèse, qu'en omettant, en outre, de répondre

de passage au profit de la parcelle 893 dont elle est propriétaire, alors, selon le moyen, "que l'article 694 du Code civil est applicable lorsque l'action afin d'instituer une servitude est engagée contre

servitude par destination du père de famille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 693 et 694 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

691 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions explicites et précises des époux B... qui

telle servitude n'était pas contredite par l'acte de vente [R]-[L] du 12 avril 1997, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 694 du code civil ; 3°/ qu'en ayant approuvé

au regard des articles 678 et 690 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 690 du Code civil que les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans

X... par l'auteur d'un procès-verbal de chantier, l'arrêt a violé l'article 691 du Code civil ; 4 / que constitue une voie de fait l'implantation d'une canalisation, d'un exutoire et d'un regard, par