IMMOBILIERE ET DISTANT DE MOINS DE 1,90 M DE LA FACADE DE SON BATIMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1384,

679 DU CODE CIVIL, COMME S'OUVRANT A 0,65 METRE DUDIT MUR, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI FAISAIENT VALOIR QUE SI LE PAREMENT DU MUR ETAIT BIEN A CETTE DISTANCE AU NIVEAU DE LA FENETRE, IL SE TROUVAIT

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sont donc applicables, au cas d'espèce, les dispositions de l'article 678 du code civil.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de recours ne court pas en cas d'absence

680 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1453-4 du code du travail. » Réponse de la cour Vu l'article 680 du code de procédure civile et l'article L. 1453-4 du code du travail : 5.

de Paris », constituant une mention suffisamment précise ne remettant pas en cause la régularité de l'acte, a violé l'article 680 du code de procédure civile, ensemble l'article 5 de la loi n° 71- 1130

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 678 et 680 du code civil ; Attendu que l'on ne peut

680 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution ; 2.

-2 du code du travail, ni l'article 680 du code de procédure civile ne prévoient que l'acte de notification du jugement doive mentionner la juridiction territorialement compétente pour connaître du recours

procédure civile alors « que selon l'article 680 du code de procédure civile, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'absence de mention ou la mention erronée

R 1461-1 et R 1461-2 du Code du travail ; qu'elle répond aux exigences de l'article 680 du Code de procédure civile en précisant la voie de recours ouverte, le délai et la forme du recours ainsi que le

d'appel, la cour d'appel a violé l'article 680 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la notification du jugement, qui ne contenait aucune information erronée

680 du code de procédure civile » Réponse de la Cour Vu l'article 680 du code de procédure civile : 5.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa contestation, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article 680 du code de procédure civile s'appliquent à toute notification de jugement

680 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 680 du code de procédure civile : 5.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.