de l'article 658 du code de procédure civile (et non du code de procédure pénale comme indiqué par erreur dans l'arrêt attaqué), d'autre part, qu'il est effectivement établi que la citation litigieuse

à l'article 658 du code de procédure civile, avisé la société Stolz Sequipag de la signification, le même jour, par lettre simple, ne pouvait, en toute hypothèse, en déduire que celle-ci n'avait pu dès

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 654, 655 et 656 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé que les mentions dans un acte de signification des diligences accomplies

de vérifier le domicile du destinataire sur le site société.com, avait valablement procédé à la signification à domicile à l'adresse indiquée selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile

658 du code de procédure civile et L. 2411-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 3.

des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 658 du code de procédure civile ; Alors 2°) que l'acte de notification d'un jugement

de l'envoi de la lettre simple prévue à l'article 658 du code de procédure civile, cependant que dans ses écritures l'appelant faisait valoir que l'acte n'avait pas été signifié dans des conditions régulières

655 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 656 du code de procédure civile : 3.

pas de ce que la lettre simple qui lui avait été adressée conformément à l'article 658 du code de procédure civile n'était pas revenue à l'étude de l'huissier instrumentaire, lors même que celui-ci avait

à une signification à personne et en ne précisant pas non plus si ce dernier avait, comme il était tenu de le faire, procédé aux diligences prévues à l'article 658 du code de procédure civile, le tribunal

de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure

de la contrainte mentionne « un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du Code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du Code de procédure

658 du code de procédure civile ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il

X... irrecevable comme tardif, que la signification avait été déposée en l'étude de l'huissier le 25 janvier 2013 et suivie de lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile, M.

612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2007 n° 07/01215) a été signifié à la SILAM par acte d'huissier de justice du 17 juillet 2007

612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2007, n° 07/01217) a été signifié à la société SLMHC par acte d'huissier de justice du 12

612 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des productions que l'arrêt attaqué (Riom, 29 juin 2007, n° 07/01212) a été signifié à la société Laiterie de la Montagne par acte d'huissier