65 du Code de Procédure Civile, où cette demande est directement liée à la demande initiale et où le décret du 23 octobre 2001 déroge aux seules dispositions du titre VI du livre II du Code de Procédure

RI..., qu'il a reprise en qualité d'ayant-droit, la cour d'appel a violé l'article 70 du code de procédure civile.

[W] [H] irrecevable au visa de l'article 70 du code de procédure civile et que les appelants seront déboutés de leur demande fondée sur l'article 71 du code de procédure civile. » ; ET QUE « aux termes

65 II du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 65-II du code de procédure civile de la Polynésie française : 5.

dès lors que cette demande s'analysait comme une demande additionnelle, et, donc, incidente au sens des dispositions des articles 63 et 65 du code de procédure civile et que la recevabilité de cette demande

RATACHAIT PAR UN LIEN SUFFISANT; MAIS ATTENDU QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS QUI, MODIFIANT L'OBJET DE LA DEMANDE, TEL QU'IL RESULTAIT DE L'ASSIGNATION, VALAIENT DEMANDE ADDITIONNELLE INCIDENTE AU SENS DE L'ARTICLE

65 et 68 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 621-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 10.

L. 5542-48 du code des transports, ensemble les articles 65 et 70 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article L. 5542-48 du code des

65 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et

prétention originaire par un lien suffisant de dépendance (cf. prod n° 3, p. 12), la cour d'appel a violé les articles 65 et 70 du code de procédure civile, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi

65 du nouveau code de procédure civile, de modifier ses prétentions antérieures en formant une demande additionnelle en résiliation du contrat ; que Mme X... ayant saisi le conseil de prud'hommes le 27

65 du nouveau code de procédure civile, de modifier ses prétentions antérieures en formant une demande additionnelle en résiliation dudit contrat ; qu'en l'espèce, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale

la cour d'appel a violé l'article 65 du nouveau Code de procédure civile et alors, enfin, qu'en énonçant que le sens des conclusions signifiées le 18 octobre 1990 "semblerait" indiquer qu'elle était disposée

65 et 70 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 565 du code de procédure civile régit la recevabilité des demandes nouvelles formées en cause d'appel ; qu'en soumettant la recevabilité de la

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

indivisibles du premier par la cour d'appel, ayant alloué à la salarié des dommages-intérêts et indemnités de rupture, ce, par application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile ; 2 /

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'enregistrement du versement de la consignation, la chambre de l'instruction a violé les articles 65 de la loi du 29 juillet 1881, 88, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la prescription