SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE RESULTANT D'UNE INFRACTION PREVUE PAR LADITE LOI SE PRESCRIRONT

1er et 4 du Code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article 65, alinéa 1er, du décret du 30 mai 1984 devenu l'article L. 123-8 de Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation au

mai 2002) et permettait de s'assurer qu'à la date de l'introduction des poursuites, le 10 juillet 2002, cette prescription n'était pas acquise ; "alors qu'aux termes de l'article 65, alinéa 1er, de

décembre 1993 ; que la société X... ayant été placée en redressement judiciaire, la banque a déclaré sa créance le 13 janvier 1994 ; que l'affaire ayant été radiée le 5 février 1996 puis réinscrite le 1er

12 et 13 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, combinées à celles de l'article 65 alinéa 1er de la même loi, en ce qu'elles prévoient que l'action en insertion forcée d'un droit de réponse est soumise

Le moyen est pris de la violation des articles 65, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 9-2 et 593 du code de procédure pénale. 9.

avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

34 de la Constitution de 1958, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 2244 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 425 de la même loi, de l'article 65 du décret

l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 3°)- ALORS QUE ENFIN aux termes de l'article 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 « L'action publique et l'action civile résultant

du Tribunal d'instance d'HANAU le 13 août 2002, puis qu'elle a été « dissoute par suite du refus d'ouverture de la procédure de faillite faute de masse, le 13 janvier 2005 et ce, en application de l'article

alinéa, de l'article 94 du décret du 27 décembre 1985 , M.

Y..., en sa qualité d'associé de ces sociétés, en paiement de leurs dettes, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du Code civil ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des SCEA, le Tribunal

; Attendu que, selon l'article 65-3 1er alinéa du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi n° 75-4 du 3 janvier 1975, le banquier tiré, qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 64, alinéa 1er, et 75 de la loi du 25 janvier 1985 devenus

L. 511 du Code de la santé publique et de l'article 1er, paragraphe 2, alinéa 2, de la directive 65/65 du conseil de la Communauté européenne en date du 26 janvier 1965"; "alors, d'une part, que l'article

64, alinéa 1er ; qu'en donnant application aux dispositions de l'article 64, alinéa 1er du décret du 17 mars 1967, pour déclarer in fine irrecevable l'action de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-12, alinéa 2 et L. 122-14-13 du Code du travail, ensemble l'article 58