621 du Code civil, ensemble l'article 646 du même code.

Second moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Madame Y... aux dépens d'appel, « comprenant de droit les frais d'expertise » ALORS QUE, selon l'article 646 du code civil

d'expertise seront partagés par moitié entre elles, l'arrêt retient que l'article 646 du code civil dispose que le bornage se fait à frais communs, sans faire de distinction entre le bornage amiable et

646 du Code civil.

la présence d'une ligne de chemin de fer, de sorte qu'il n'avait pas de valeur probante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil ; 3°/ ALORS Qu'en

sont donc des propriétés distinctes puisqu'elles sont l'objet de droits de propriété distincts ; que, de plus, les copropriétaires peuvent agir individuellement dans le cadre d'une action pétitoire comme

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre

privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil ; 3.

646 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

646 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 646 du code civil : 3.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 646 du code civil ; Attendu que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage

[K], la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil, ensemble l'article D. 161-13 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que saisis d'une action en bornage, les juges du fond doivent fixer

R. 321-9 et R. 321-22 du Code de l'organisation judiciaire ensemble l'article 646 du Code civil ; 2° qu'il suffit à celui qui demande un bornage de rapporter la preuve de la contiguïté de son fonds

646 du code civil stipule : "tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

646 du code civil ; 2) ALORS QU'en matière de bornage, les mentions du cadastre ont valeur de preuve ; qu'en décidant d'entériner les conclusions du rapport d'expertise de M.

646 du code civil. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

B... sur un plan adressé par Mme A..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 646 du Code civil ; 2 ) que réserve faite du cas où il intervient pour éteindre