631 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ; Attendu que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte

632 du code de procédure civile, ensemble les articles R. 464-10 et R. 464-12 du code de commerce ; Attendu que les dispositions du code de procédure civile ne cèdent que devant les dispositions expressément

632 du code de procédure civile.

632 du code de procédure civile, une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a exactement décidé que le comité d'entreprise, qui n'était ni partie

civile de droit commun, font obstacle à l'application de l'article 632 du Code de procédure civile qui autorise les parties à invoquer de nouveaux moyens à l'appui de leurs prétentions devant la juridiction

4 du code de procédure civile.

Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Generali IARD, la condamne à payer à M.

632 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Z... pouvait, devant la juridiction de renvoi, invoquer de nouvelles preuves, ainsi que, sans qu'ils soient tardifs, de nouveaux moyens

632 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme Z... pouvait, devant la juridiction de renvoi, invoquer de nouvelles preuves, ainsi que, sans qu'ils soient tardifs, de nouveaux moyens

1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, il était soutenu dans des conclusions demeurées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que la responsabilité de

nouvelle, postérieure, résultant de l'homologation du concordat par jugement du 16 mai 1991, violant ainsi l'article 631 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que ni la conclusion

563 et 632 du code de procédure civile, par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu les articles 563 et 632 du code de procédure civile : 7.

632 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-2 du Code du travail et sur le principe de la chose jugée pour la période précitée, M.

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et le condamne à payer à MM.

624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil, que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé

1351 du code civil et les articles 623, 625 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que le moyen de la société tendant à la requalification du

[M] dont il sollicitait une meilleure indemnisation, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de sa saisine, a violé les articles 623, 624, 625, 631, 632, 633 et 638 du code de procédure civile.