617 et 618 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2 / que la contradiction entre les chefs du dispositif équivaut à une absence de motifs ; qu'en l'espèce, la

de l'article 618 du code civil, par Mme L... qui soutenait que cette dernière avait prélevé des fonds indivis à des fins personnelles ou non justifiées, l'arrêt retient que des investigations de l'expert

618, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Recevabilité du pourvoi provoqué examinée d'office Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 612 et 614 du code de

ce dernier, la chambre de l'instruction de renvoi a méconnu l'étendue de la cassation et ainsi violé les articles 567, 611 et 612 du code de procédure pénale ; 2°/ que dans son arrêt du 5 septembre 2018

618 du nouveau code de procédure civile, l'association Asnières tennis club (ATC) fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 8 décembre 2004), rendus au profit de MM.

Elle soutient que l'objet de ce pourvoi est indivisible entre la Caisse et elle-même, et qu'en vertu de l'article 615 du code de procédure civile, le pourvoi, irrecevable à l'encontre de la Caisse qui

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 611-6, L. 611-7 et L. 611-9 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ que le juge ne peut statuer par voie d'affirmation pure et simple

Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M.

Recevabilité du pourvoi incident contestée par la défense Vu les articles 550 et 614 du code de procédure civile : 8.

L. 377-1, L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 147, 150, 151, 161, 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 7, 8, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

618 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que pour qu'un pourvoi en cassation soit recevable sur le fondement de l'article 618 précité, il faut qu'il y ait contrariété de jugements, ce

148-2, 143-1, 144, 591, 593, 609-1, 610 et 725 du Code de procédure pénale, 73, 74 et 75 nouveaux du Code de procédure civile, 47 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, ensemble l'ordonnance 58-1270 du

, sont dès lors inconciliables et qu'il convient d'annuler la seconde de ces deux décisions en application de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans le dernier état

du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est dès lors irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président

1343-2 du code civil : - à Mme D...

de ces prêts, en invoquant les dispositions de l'article 2078 du Code civil concernant les gages ; qu'en cause d'appel, Mme Chantal X... a fait valoir que les deux contrats Prévi-Retraite nantis faisaient