X..., de sa mère et de son frère majeur ; que l'article 61-3 du code civil alinéa 2 dispose que la modification du lien de filiation n'emporte le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous

-X... à l'insu des adoptés, majeurs, auxquels la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par le Procureur de la République n'a pas été communiquée, le Tribunal a violé l'article 61-3 du code

591 du nouveau Code de procédure civile et 61-3 du Code civil ; 2 / et d'autre part, que si les juges, statuant sur la tierce opposition exercée contre les dispositions du jugement d'adoption concernant

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Monod, Colin et Stoclet la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

le mari de la mère ne peut être le père de l'enfant ne suffit pas à rendre recevable la contestation de paternité et que la cour d'appel a donc violé également l'article 322 du code civil ; 3°/ que

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les juges du fond ayant déclaré recevable l'action en contestation de paternité fondée sur l'article 322, alinéa 2, du Code civil, la discussion

363 du code civil, ensemble les articles 366 et 61-3 du même code ; 2° / qu'en toute hypothèse, doit être respecté le droit de l'enfant de préserver son identité, dont le nom est l'une des composantes

363 du code civil, ensemble les articles 366 et 61-3 du même code ; 2° / qu'en toute hypothèse, doit être respecté le droit de l'enfant de préserver son identité, dont le nom est l'une des composantes

310-3, alinéa 2, du code civil et 9 du code de procédure civile, ensemble l'article 336 du code civil ; 4°/ que, aussi, lorsque la filiation est établie à l'égard des deux parents, chacun d'eux se

363 du code civil, il résulte des dispositions de l'article 61-3, alinéa 2, du code civil, qui s'appliquent en matière d'adoption, que le nom de l'adopté majeur ne peut être modifié sans son consentement

par le premier alinéa de l'article 61, ne l'empêche pas d'invoquer la faute commise par l'agent de change, en ne mettant pas en oeuvre les dispositions de l'article 61, alinéa 3, relatives à la reconstitution

, même à titre transitoire, être considéré comme une partie commune et son entretien être mis à la charge de certains copropriétaires, la cour d'appel a violé les articles 1, 2, 3 et 10 de la loi du 10

1134 du Code civil, ensemble derechef les articles L. 132-18 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le paragraphe 4-d de l'article 61 de la Convention collective de l'industrie de Roquefort

dont elle était saisie ne correspondaient pas à cette condition posée par l'article 61, paragraphe 8, du Code de la famille et de l'aide sociale, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base

le relève l'arrêt, ce jugement ne prévoyait pas de faculté de substitution ; qu'en se fondant sur le jugement du 26 mars 1992, l'arrêt a violé l'article 1351 du Code civil ainsi que les articles 61 et

qui n'ont pas été invoqués et sur des pièces qui n'avaient fait l'objet d'aucune communication contradictoire, la cour d'appel a violé ensemble les articles 7 et 16 du code de procédure civile ; 3°

dans le plan de sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles L. 1233-4 et L. 1233-61 du code du travail ; 3°/ qu'à supposer adoptés les motifs des

Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil : 5.