Faits et procédure 1. Par requêtes du 15 mars 2024, M.

16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, par l'article 61-1 de la Constitution et par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ?

Le moyen est pris de la violation de l'article 61-1 du code de procédure pénale. 6.

au droit fondamental garanti par l'article 61-1 de la Constitution ?

[X], alors « que, il résulte de l'article 61-1 du Code de procédure pénale que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une

le 1er alinéa de l'article 23-5 de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte

1741 du CGI jugées contraires à la Constitution, la cour d'appel a violé les textes susvisés et les principes susénoncés. » Réponse de la Cour Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution, ensemble

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature à être admis ; "Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 61-1 et 62 de la Constitution,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution ; Attendu qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle

que les droits de l'article 61-1 du code de procédure pénale avaient été notifiés à M.

apportées par l'article 61-1, 5° du code de procédure pénale au droit d'être assisté par un avocat lors d'une audition libre, reconnu par ailleurs par le même texte, sont-elles conformes

61-1 du code de procédure pénale ont été notifiés à V...

au droit fondamental garanti par l'article 61-1 de la Constitution ?

DE S'ARRETER, CIRCONSTANCE DE NATURE A INDUIRE CELUI-CI EN ERREUR QUANT A SON OBLIGATION DE FAIRE OU DE NE PAS FAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 61-1° DU CODE DES DOUANES"; "ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI

222-31-1 du code pénal et de l'abrogation de la loi pénale ; Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution ; Attendu qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1

de la République en Polynésie française du 19 mars 1984, rendant exécutoire la délibération du 23 février 1984 de l'assemblée territoriale, et les articles 61-1 et 61-5 du décret du 12 septembre 1957

au droit fondamental garanti par l'article 61-1 de la Constitution ?''

D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et, comme tel, irrecevable en sa troisième branche, ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles