605 du Code civil dispose que l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

605 et 606 du Code civil ; que le syndic doit procéder à la ventilation des charges incombant au nu-propriétaire et au titulaire du droit d'usage et d'habitation et qu'en condamnant M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 605 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 octobre 1987), que Mme X... a fait donation à titre de partage

confirmatif de la cour d'appel d'Ajaccio du 25 avril 2000, qui a rejeté leur demande de restitution par la société Agence du cours de la somme de 9 479 francs ; Attendu, d'abord, qu'il résulte de l'article

605 du Code civil mais en aucun cas de l'article 606 du même Code, la Cour d'appel a violé ces deux textes ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif

NE S'EST NULLEMENT PREVALUE DEVANT LES JUGES DU FAIT, D'UN ENGAGEMENT FONDE SUR L'ARTICLE 1121 DU CODE CIVIL; QUE LE GRIEF EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PROPOSE

le rappelait du reste une clause du bail, la nature d'immeubles par destination, les travaux de réfection concernant cet ouvrage ne pouvaient constituer des travaux d'entretien au sens de l'article 605

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 605 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

X... était mal venu d'alléguer les dispositions des articles 605 et 606 du code civil pour s'affranchir de son obligation de paiement des charges lui incombant à compter d'avril 2008 ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 605 du code civil ; Attendu que l'usufruitier n'est

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que, par acte notarié du 20 juin 1985, M. Jean Théodore X... a fait donation à son fils alors mineur, M.

1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, X...

civil, ainsi que l'usufruit, au visa des articles 605 et 606 du code civil ; Or force est de constater, au visa de l'arrêt rendu par cette même cour le 30 mars 2010, que la nue-propriété ne donnant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 605, 1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 605 du Code civil ensemble l'article 599 du même Code

, en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre civile), au profit de M.

Y... n'avait jamais renoncé à se prévaloir, la cour d'appel a omis de répondre aux conclusions claires et précises dont elle était saisie, à cet égard, par les consorts Y... ; 2°/ que, l'article 605 du

X... à verser à Mme Y... une somme de 60. 000 ¿ à ce titre, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 599, 605 et 606 du code civil ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE l'usufruitier