AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300787
30 novembre 2023
30 novembre 2023
ces deux terres ont été cadastrées ensemble sous le n° AP n° [Cadastre 1] en 2005'', la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 544 du code civil :
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comm
613723c2cd5801467740dca4
6 juin 2001
6 juin 2001
Z... était ingénieur conseil de la société Apple France et gérant de la société Ordinateur express (OE) ; que, par convention du 6 avril 1982, la société Sectrad construction électronique (Sectrad), fabricant
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