HERITIERS NUS-PROPRIETAIRES NE POUVANT OBLIGER LE CONJOINT SURVIVANT, LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE L'UNIVERSALITE DES BIENS SUCCESSORAUX, A SUBIR LA LICITATION DE LA PLEINE PROPRIETE, L'ARRET A VIOLE L'ARTICLE

1844 du Code civil, et que la clause qui prive l'usufruitier de tout droit de vote est nulle comme vidant l'usufruit de sa substance, a violé le texte précité et les articles 578 et 599 du Code civil

A... l'article 599 du Code civil, aux termes duquel "l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la

595 DU CODE CIVIL, BAIL COMPATIBLE AVEC L'EXISTENCE PREALABLE D'AUTRES LOCATIONS SUR L'IMMEUBLE ET QUI DEVAIT SUBSISTER JUSQU'A SON TERME EN VERTU DU TEXTE PRECITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL

605 et 606 du code civil ; qu'il en allait de même selon l'article 599 du code civil pour les travaux d'aménagement du troisième étage, ce qui devrait conduire en toute hypothèse, à déduire du chiffre

599 du code civil le propriétaire ne peut, de quelque manière que ce soit, nuire aux intérêts de l'usufruitier, et dès lors qu'il est établi que M.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et la condamne à payer à M. et Mme Z... la somme de 3 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

Jean-François X... ne peut conformément à l'article 599 du code civil, nuire de quelque manière que ce soit aux droits de sa mère usufruitière et doit dès lors être considéré comme occupant sans droit

X... dans les limites de la valeur des droits de souscription, violant ainsi les articles 599 du Code civil et 187 de la loi du 24 juillet 1966 ; Mais attendu qu'ayant soutenu dans ses conclusions d'appel

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

1315 du code civil.

1382, devenu 1240, et 599 du code civil.

1351 du Code civil.

F... » en vue d'un partage, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 19.

Grégory X..., a assigné en revendication d'objets mobiliers saisis, sur le fondement de l'article 608 du Code de procédure civile, Mme Y... qui avait fait pratiquer une saisie-exécution à l'encontre de

d'effectuer les réparations nécessaires à la conservation de l'immeuble dans l'intention de nuire au droit de jouissance de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 545 et 599 du code civil, ensemble l'article L. 332 8 du code de la consommation

605 du Code civil, que M.