595 du code de procédure civile dispose que le recours en révision est ouvert, notamment, pour l'une des causes suivantes : -s'il se révèle après le jugement que la décision a été surprise par

595 du Code de Procédure Civile dispose que " Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes :- S'il se révèle, après le jugement, que la décision a été surprise par la fraude

595 du code de procédure civile dispose que le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes limitativement énumérées, et notamment s'il se révèle, après le jugement, que la décision a été

595 du code de procédure civile dispose que : le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

593 du code de procédure civile, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose juge pour qu'il soit statué en fait et en droit ; que l'article 596 du code de procédure

PAIEMENT DE DROITS FRAPPANT LE RAPATRIEMENT DU MATERIEL ; QU'EN ECARTANT CE MOYEN, AU SEUL MOTIF QUE LA PREUVE D'AGISSEMENTS FRAUDULEUX N'ETAIT PAS RAPPORTEE, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE

des articles 593 et suivants du nouveau Code de procédure civile et spécialement l'article 595, alinéa 2, la Selarl X... et associés international (la société Barennes) et M.

de la Cour Vu les articles 528, 528-1, 593, 595 et 596 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 9.

593, 595 et 596 du code de procédure civile ; 3°/ que le recours en révision est recevable dès lors qu'il a été formé dans les formes et délais légaux ; que, pour déclarer irrecevable le recours en

le mardi 22 décembre 1992 ; Que, si ce recours a été formé dans le délai de l'article 568 du Code de procédure pénale, il l'a été, en revanche, hors du délai fixé par l'article 59 de la loi sur la

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 593, 594 et 595 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 16 B du Livre des

préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 18.

510, 591, 592 et 804 du code de procédure pénale, dans leur rédaction applicable, les articles L. 312-2, L. 552-10 et L. 552-12 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 112-2 du code pénal

violé l'article 595 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que, l'article 2241, alinéa 2, du code civil, ne distinguant pas entre le vice de forme et l'irrégularité

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Salvatore Y..., pris de la violation des articles 460, 512, 592, 593 et 595 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, s'il mentionne la

A..., pris de la violation des articles 6, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription invoquée par le prévenu ; "aux motifs que

433-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 33.