568-1 que de l'article 801 du code de procédure pénale ; Par ces motifs : DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique

ENONCIATIONS IL NE RESULTE PAS QU'A LA DATE DU 16 JANVIER 1964, LES CONSEILS DES PARTIES AIENT ETE CONTRADICTOIREMENT INFORMES DU JOUR AUQUEL LA DECISION SERAIT RENDUE ; QUE, DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE

ENONCIATIONS, IL NE RESULTE PAS QU'AUX DATES DES 22 ET 29 FEVRIER 1968, LE PREVENU OU SON CONSEIL AIT ETE CONTRADICTOIREMENT INFORME DU JOUR AUQUEL LA DECISION SERAIT RENDUE ; QUE DES LORS, EN VERTU DE L'ARTICLE

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

pourvoi formé le 17 mars 2005 : Attendu que le pourvoi formé le 17 mars 2005, plus de trois jours après l'arrêt rendu contradictoirement le 9 mars 2005, est irrecevable comme tardif en application de l'article

568-1 du code de procédure pénale ; que cependant, M.

que l'arrêt serait prononcé le 18 décembre 2001, date à laquelle la décision a effectivement été rendue ; Attendu qu'en cet état, Juan X... était tenu d'observer le délai de pourvoi prescrit par l'article

DERNIERE DATE, L'ARRET A EFFECTIVEMENT ETE PRONONCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE DEMANDEUR DISPOSAIT DE CINQ JOURS FRANCS A DATER DU 28 JUIN 1977 POUR SE POURVOIR EN CASSATION, AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE

L. 567-2, L. 567-9, L. 567-10 et L. 567-11 du Code de la santé publique, renvoyant pour ce dernier aux articles L. 566, L. 564, L. 564-1 et L. 567, ainsi que des articles R. 5089-16, R. 5089-19, R. 5089

les conditions prévues par ce texte ; Qu'il suit de là que le demandeur disposait d'un délai de 5 jours francs à compter du 1er décembre 1994 pour se pourvoir en cassation, ainsi que le prévoit l'article

déclaration au greffe de la maison d'arrêt contre un arrêt de la cour d'appel de Paris rendu contradictoirement le 13 juin 1989 ; que ce pourvoi, formé au delà du délai de 5 jours francs prévu par l'article

deuxième date l'arrêt a effectivement été prononcé ; Qu'il suit de là que le demandeur disposait de 5 jours francs à la date du 30 octobre 1987 pour se pourvoir en cassation, ainsi que le prescrit l'article

l'arrêt a été effectivement prononcé ; Qu'il suit de là que le prévenu disposait de cinq jours francs à compter de cette dernière date pour se pourvoir en cassation, conformément aux dispositions de l'article

date l'arrêt a été effectivement prononcé ; Qu'il suit de là que le demandeur disposait de cinq jours francs à dater du 7 février 1989 pour se pourvoir en cassation conformément aux dispositions de l'article

568, alinéa 1, du code de procédure pénale et a été déclaré irrecevable par décision distincte de ce jour ; Attendu qu'en l'absence de pourvoi recevable, la question prioritaire de constitutionnalité

intéressés et par le responsable compétent de l'établissement ; Que l'arrêt attaqué ayant été notifié le 19 mars 2018, les pourvois formés le 27 mars 2018, au-delà du délai de cinq jours francs prévu par l'article

568, alinéa 1, du code de procédure pénale et a été déclaré irrecevable ; Attendu qu'en l'absence de pourvoi recevable, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ; Par

PRONONCE DUDIT ARRET, A L'AUDIENCE DU 28 SEPTEMBRE 1962 OU ONT EU LIEU LES DEBATS AUXQUELS LE DEMANDEUR ETAIT REPRESENTE ; QUE CELUI-CI NE SAURAIT AINSI ETRE ADMIS A INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE