motif" de révocation sans indemnité, au sens de l'article 55, alinéa 1, de la loi du 24 juillet 1966 ; qu'il appartient aussi aux juges du fond de rechercher si la faute ainsi constatée présente un caractère

Par arrêt du 15 mai 2020, la cour d'appel de Montpellier a transmis trois questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : « 1°/ Les dispositions de l'article 55, alinéa 1, de la loi du 29

(RAYMOND), COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 55, ALINEA 1°, DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, A REFUSE DE PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE FERMETURE DEFINITIVE DE L'ETABLISSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE

procédure au fond », en annulant les assignations au fond à défaut pour le syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve de l'engagement préalable d'un référé-provision, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 13 octobre

55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour 4.

55, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour 5.

320 et R. 40-4 du Code pénal, L. 14, alinéas 1 et 2, L. 15 c/ I et III, L. 16, R. 26, R. 28-1, R. 232-4 , R. 232, R. 266-7 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

55-1 du Code pénal, 6 b) et 28-3° de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, 703, 734-1 et 738 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION DU PROCUREUR GENERAL, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55-1, ALINEA 2, DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE

SPECIALITE, A CE QUE LE TRIBUNAL, USANT DES POUVOIRS PLUS GENERAUX QUI LUI SONT CONFERES PAR L'ARTICLE 55-1 ALINEA 1ER DU MEME CODE, RELEVE D'OFFICE LE CONDAMNE DE LA PEINE D'INTERDICTION DE SEJOUR AU

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 55-1, ALINEA 2, DU CODE PENAL ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X

DU 6 MARS 1984, LA COUR A FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LES JUGES ENONCENT QUE LA REQUETE ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 55-1 ALINEA 2 DU CODE PENAL, LA JURIDICTION REPRESSIVE POUVANT

706-54, alinéas 2 et 3, 706-54-1, 706-55, 706-56, alinéas 1 et 3, 55-1, alinéas 2 et 3, R. 53-9 et suivants et 591 du code de procédure pénale.

. ; Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 27 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991, 4 et 55-1 du Code pénal, 591 du Code

LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55-1, ALINEA 2, DU CODE PENAL, 703 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L. 14 DU CODE DE LA

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 15 du Code de la route et 55-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que, si

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 55-1 du Code pénal, alors en vigueur ; Vu ledit article, devenu