[J], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la société Valoris développement et rejette leur demande ;

Nicolas Y... irrecevable par application de l'article 547 du code de procédure civile et constaté qu'ensuite de la signification du jugement du 15 avril 2015 qui lui a été faite le 19 mai 2015, ledit jugement

, n'est pas de nature à entraîner l'irrecevabilité de l'appel ; que, par suite, en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 547 du code de procédure civile, ensemble l'article 6

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 547 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société International

de première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 547 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des

F... tant à l'égard de la société Cegedim que de la SAS Cegedim SRH ; AUX MOTIFS QUE « l'article 547 du code de procédure civile dispose qu' « En matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 547 du code de procédure civile, ensemble l'article 901

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel

4, 547 et 901 du code de procédure civile et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales) ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure

547 du code de procédure civile ; 3°/ que l'intervention forcée ou volontaire qui seule permet de rendre un tiers partie au procès ou d'y faire figurer, en une autre qualité, une partie, ne saurait

547 du code de procédure civile. 5.

547 du code de procédure civile ou doit-elle obligatoirement viser le procureur général près la cour d'appel en vertu de l'article L.122-3 du code de l'organisation judiciaire ?

D'une part, aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; à défaut, l'appel encourt l'irrecevabilité sauf

547 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que la société MCS & associés est le mandataire de la société de gestion et titrisation internationale

547 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

58 du code de procédure civile affectant la déclaration d'appel, mais surtout de la violation de l'obligation d'intimer une partie en première instance, prévue par l'article 547 du code de procédure civile

de l'article 547 du code de procédure civile « en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.