l'article L. 541-10 du code de l'environnement et les articles L. 25-18, L. 225-20 et L. 225-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

articles 544 et 546 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, les énonciations d'un acte sous seing privé qui ont un rapport direct avec la disposition de cet acte, font foi entre

X..., la cour ne justifie pas davantage son arrêt au regard des articles L. 225-242 et L. 225-254 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que le fait dommageable au sens de l'article L

X..., l'arrêt, après avoir exactement énoncé que si, par application des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas susceptible d'appel indépendamment du jugement sur le fond la

X..., l'arrêt, après avoir exactement énoncé que si, par application des articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, n'est pas susceptible d'appel indépendamment du jugement sur le fond la

À défaut de disposition spéciale, il s'applique y compris aux ordonnances rendues en application de l'article L. 642-18 du code de commerce. 5.

légale au regard des articles 544 et 545 du code civil, ensemble l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et l'article unique du décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions

543 du nouveau Code de procédure civile et 173-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-5 du Code de commerce ; 3 / que l'acquéreur évincé n'a pas de prétention à faire valoir et n'a

1719 du code civil, ensemble les articles 544 et 545 du même code ; 2°/ que l'autorisation préalable délivrée par un bailleur à l'effet de laisser poser, sur le mur de sa propriété, un conduit d'extraction

546, 549, 550 et 910 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Juvirex était intimée et formait un recours contre une partie de première instance jusque là non attraite

543 du nouveau Code de procédure civile que la voie de l'appel est ouverte en toutes matières contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé ; PAR CES MOTIFS : DECLARE

548 et 549 du code de procédure civile, ensemble l'article 16 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'arrêt constate

Il résulte de la combinaison des articles L. 611-7, alinéa 5, et R. 611-35, alinéa 1er, du code de commerce que le président du tribunal de commerce qui, pendant la procédure de conciliation, fait application

. ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles 50, alinéa 3, et 101 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-3, alinéa 3, et L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon

X..., en sa qualité de mandataire du redressement judiciaire de la société Locagen se prévalaient exclusivement des dispositions de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile pour soulever l'irrecevabilité

, venu aux droits de la société T..., la cour d'appel a violé les articles 547 et 1032 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 547 du code de procédure civile, l'appel ne

L. 132-8 du code rural, 544 et 545 du code civil ; 6°/ que l'auteur d'une voie de fait résultant de l'exécution irrégulière de travaux réalisés, en violation du droit de propriété des propriétaires

ne vaut" ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation des articles 30 et 31, 542, 543 et 546 du code de procédure civile, ensemble l'article 538 du même code ; 3°/ que même s'il fallait