[Q] paraissant fondée en son principe, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 2020), le comptable public du pôle recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes a, en application de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles

D... et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci les sommes de 800 et 1 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que, en application de l'article L. 511

511.-1 du code des procédures civiles d'exécution pour apprécier le principe de créance invoqué » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'« au terme des dispositions de l'article L. 511-1 du code des procédures

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution : que selon l'article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise, le juge peut ordonner

W..., ès qualités, et à l'EURL Bâtiment art et technique, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant

L. 133-1 et R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale par refus d'application et l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application, ensemble l'article 1353 du code civil

R. 123-9 du code de l'aviation civile, ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que les dispositions du code de l'aviation civile relatives aux saisies d'aéronef

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'elle exposait que le comptable public ne justifiait pas, comme il le devait, d'une créance paraissant fondée en son principe puisqu'il admettait

[V] [Z] n'avait pas la qualité de débiteur de l'administration fiscale, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1167 ancien, devenu 1341-2, du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société Louvre Hôtels Group disposait d'une créance

des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application. 2.

juge, la requête déposée sur le fondement des articles 493 du code de procédure civile et L. 511-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, doit indiquer les circonstances particulières de

X..., au sens de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution susvisé ; que M.

Les conditions posées par l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution étant remplies, M.

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. » Réponse de la Cour 8.

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge, saisi sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution de statuer sur la réalité

Selon l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire