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4 767 résultats pour « article 5 du chapitre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372405cd580146774113a7

Cassation

30 janvier 2003

30 janvier 2003

. ; Attendu qu'il est fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article 5 du chapitre II de la nomenclature générale des actes professionnels du 6 août 1991 distingue

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508d3

Cassation

12 octobre 1983

12 octobre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DU CHAPITRE VI DU TITRE III DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L'ARRETE DU 27 MARS 1972, ENSEMBLE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c53047

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des

Source officielle
CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c33

Cassation

23 mars 2000

23 mars 2000

14 mai 1998) a rejeté le recours des intéressés ; Attendu que ces derniers et le SSFODF font grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article

Source officielle
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soc

6079b0de9ba5988459c5096d

Cassation

12 décembre 1984

12 décembre 1984

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CHAPITRE 4 DU STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA S.N.C.F.

Source officielle
CC

soc

6137235ecd58014677408e0d

Cassation

27 janvier 2000

27 janvier 2000

l'article 5 du chapitre VI du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels sont cotés SCP 15 ; qu'il résulte tant des écritures respectives des parties, et notamment des conclusions de

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CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f25

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

des libertés fondamentales avaient été respectées ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief au jugement attaqué d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que l'article

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce22

Cassation

18 mai 1995

18 mai 1995

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 5 du chapitre V du titre VII de la deuxième partie de la nomenclature des

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civ1

607940eb9ba5988459c3fa25

Cassation

17 novembre 1970

17 novembre 1970

CREANCIER DE CE DERNIER ; QU'IL PRETEND ENCORE QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT ARBITRAIREMENT MODIFIE LES TERMES DU DEBAT JUDICIAIRE, SAUVAGEON N'AYANT A AUCUN MOMENT DE LA PROCEDURE, FAIT ETAT DE L'ARTICLE

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soc

6079b0de9ba5988459c5098f

Cassation

21 novembre 1984

21 novembre 1984

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du décret n° 75.436 du 13 octobre 1975 et l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté

Source officielle
CC

soc

6137232dcd5801467740670b

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

qu'en excluant néanmoins du prix de revient des bouteilles d'oxygène diverses charges ayant un lien direct ou indirect avec la livraison de ces bouteilles aux assurés sociaux, la cour d'appel a violé l'article

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soc

61372349cd58014677407d11

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

X... la somme de 369 francs en paiement de 9 indemnités de panier, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 du chapitre III du titre III de la convention collective régionale des

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soc

6079b0df9ba5988459c50a5b

Cassation

21 novembre 1984

21 novembre 1984

Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du décret n° 75-936 du 13 octobre 1975 et l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature des actes professionnels annexée à l'arrêté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10844

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

de sa fiche de paye et il sera débouté de ses autres demandes ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article 5 du chapitre XII de la convention collective nationale SNAECSO du 4 juin 1983, le coefficient 304

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soc

6079b1569ba5988459c51a1a

Cassation

12 juillet 1990

12 juillet 1990

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du chapitre VI du titre III de la nomenclature générale des actes professionnels relatifs à l'orthopédie dento-faciale ; Attendu que la caisse primaire d'assurance

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soc

6079b1769ba5988459c522df

Cassation

24 novembre 1994

24 novembre 1994

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale et l'article 5 du chapitre VI du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée

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soc

6079b1769ba5988459c523a7

Cassation

25 octobre 1995

25 octobre 1995

Sur le moyen soulevé d'office après avertissement donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 1 à 5 du chapitre V du statut de la SNCF ;

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soc

61372355cd580146774086e8

Cassation

14 octobre 1999

14 octobre 1999

formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Chartres

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soc

6079b0b89ba5988459c4fba1

Cassation

4 janvier 1980

4 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 7 DU DECRET N 60-451 DU 12 MAI 1960 ET L' ARTICLE 5 DU CHAPITRE VI DU TITRE III DE LA DEUXIEME PARTIE DE LA NOMENCLATURE DES ACTES PROFESSIONNELS ANNEXEE A L' ARRETE

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soc

61372279cd580146773fd713

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

du licenciement en retenant l'obligation pour l'agent d'accepter toute affectation géographique, la lettre de licenciement ne mentionnant pas le refus de mutation ; qu'elle aurait dû retenir que l'article

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