Mouttourangame, dont le nom figure pourtant dans les pièces du dossier transmis au tribunal, de sorte que celui-ci aurait violé l'article 490-1, alinéa 3 du Code civil ; 2 / ne précisant pas en quoi

490-1, alinéa 3, du Code civil et, d'autre part, de ne pas préciser si l'expert désigné par le juge des tutelles figurait sur la liste des médecins spécialistes établie par le procureur de la République

de base légale et de défaut de réponse à conclusions, les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'existence des deux conditions exigées par les articles

Z..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

490 et 508 du Code civil qu'il aurait ainsi violés ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, le jugement constate, d'une part, l'altération des facultés mentales de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M.

490, alinéa 1 et 508 du Code civil ; Attendu que la mise en curatelle prévue par ces textes exige la constatation par les juges du fond, d'une part, de l'altération médicalement établie, des facultés

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er décembre 1998, où étaient présents : M.

il l'a fait le tribunal de grande instance a donc violé les articles 492, 498 et 509 alinéa premier du Code civil par fausse application et les articles 490 et 508 du même Code par refus d'application

16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; 5.

juge, la requête déposée sur le fondement des articles 493 du code de procédure civile et L. 511-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution, doit indiquer les circonstances particulières de

495, alinéa 3, du code de procédure civile. 7.

700 du code de procédure civile. 1) ALORS QU'en application des articles 496 et 497 du code de procédure civile, le juge qui, sur requête, désigne un huissier de justice pour procéder à un certain nombre

81, 114, alinéa 2, 197 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425, alinéas 1 et 3, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

496 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

494, 495 à 498 et 145 du code de procédure civile, ceux-ci ne sont pas prévus à peine de nullité, les termes de la requête "aux fins d'identification du titulaire d'une adresse IP (article L34-1 du code