1 er de la loi du 2 janvier 1970 (art. 39, al. 1er, D. 20 juillet 1972) ; qu'en vertu de l'article 48-5 du décret du 20 juillet 1972 "La garantie intervient sur les seules justifications présentées par

1 er de la loi du 2 janvier 1970 (art. 39, al. 1er, D. 20 juillet 1972) ; qu'en vertu de l'article 48-5 du décret du 20 juillet 1972 "La garantie intervient sur les seules justifications présentées par

1 er de la loi du 2 janvier 1970 (art. 39, al. 1er, D. 20 juillet 1972) ; qu'en vertu de l'article 48-5 du décret du 20 juillet 1972 "La garantie intervient sur les seules justifications présentées par

1er de la loi du 2 janvier 1970 (art. 39, al. 1er, D. 20 juillet 1972) ; qu'en vertu de l'article 48-5 du décret du 20 juillet 1972 "La garantie intervient sur les seules justifications présentées par

1 er de la loi du 2 janvier 1970 (art. 39, al. 1er, D. 20 juillet 1972) ; qu'en vertu de l'article 48-5 du décret du 20 juillet 1972 "La garantie intervient sur les seules justifications présentées par

procédure pénale, se trouvaient applicables les dispositions de l'article D 48-5 du code de procédure pénale, entrées en vigueur le 1er janvier 2005, ce texte étant au demeurant rédigé en termes similaires

48, alinéa 5, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 le ou les moyens de cassation dénonçant les erreurs de droit éventuellement commises par le juge saisi; que les sociétés n'étant pas en mesure d'apprécier

111-5 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-2, 133-5 du code pénal et D. 48-5 du code de procédure pénale ; Les moyens

48, alinéa 5, de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui renvoie implicitement aux articles 586 et 587 du Code de procédure pénale la juridiction qui s'abstient, en application des textes susvisés, de constituer

du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 198, 591 et 593 du Code

404 du Code des douanes ne dérogeant pas à l'article 1384, alinéa 5, du Code civil en ce qui concerne sa mise en oeuvre, le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé a agi hors de

1er de ce décret a créé l'article R. 48-1 dudit Code, qui édicte : "les dispositions des articles R. 48-2 à R. 48-5 s'appliquent à tous les bruits de voisinage, à l'exception de ceux qui proviennent des

Il y est précisé que les réserves agricoles d'eau de 16 millions de m3, imposées à la SHEM par des accords antérieurs, sont compris dans ce volume. 5.

heures, la cour d'appel a étendu l'objet de la protection revendiquée en violation de l'article L. 612-6 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 84 de la Convention de Munich du 5 octobre

sans rechercher, en fait, la nature de son activité principale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du Code du travail; alors, en quatrième lieu, qu'en se

R. 48-3 du Code de la santé publique, qui prévoit que lorsque les bruits proviennent d'une activité professionnelle, les peines prévues à l'article 48-2 dudit code ne sont encourues que si l'émergence

R. 48-3 du Code de la santé publique, qui prévoit que lorsque les bruits proviennent d'une activité professionnelle, les peines prévues à l'article 48-2 dudit Code ne sont encourues que si l'émergence

111-4 et R. 623-2 du Code pénal, R. 48-1 à R. 48-5 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé