SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES 476 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE ET 639 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

ANNUITES RESTANT DUES AUX OBLIGATAIRES AU TITRE DE L'AMORTISSEMENT DU CAPITAL ET DES INTERETS A ECHOIR; QUE SA CREANCE, EN TANT QU'ELLE REPRESENTAIT LES INTERETS, A ETE CONTESTEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

474, 475 ET 476 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Z...

SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT EN TOUTES CIRCONSTANCES FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614/15 DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20

6, 177, 182, 388 du Code de procédure pénale, de l'article 1351 du Code civil, des articles 156 et suivants, 170 et suivants du Code de procédure pénale, des articles 473, paragraphes 3 et 4 et 476 du

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 593

En premier lieu, elle soutient que, selon les termes mêmes de l'ordonnance du 10 octobre 2012 et contrairement aux dispositions de l'article 476 du code civil, le juge a été saisi par une requête émanant

16, 473, 476, 479, 937 et 938 du Code de procédure civile et de l'article 6 al. 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 2°/ ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents

474 du code de procédure civile, en sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 476 du même code ; 4°/ que l'identité d'objet envisagée par l'article 474 du code de procédure civile doit s'entendre

474 ET 475 DU CODE PENAL, 427, 1185, 551 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ENSEMBLE VIOLATION DES

pas été délivrée à personne , ce jugement pouvant, aux termes de l'article 476 du même code, être frappé d'opposition; qu'en disant l'arrêt attaqué contradictoire à l'égard de M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi, en tant que dirigé contre le jugement du 4 juin 1991 : Vu les articles 462 et 473 du

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi , examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 476 et 613 du code de procédure

[R] à fin de voir déclarer cette décision non avenue en application de l'article 478 du code de procédure civile, faute de lui avoir été signifiée dans les six mois de sa date.

40. 464, B 08 40. 467, C 08 40. 468, D 08 40. 469, H 08 40. 472, G 08 40. 473, K 08 40. 475, N 08 40. 477, P 08 40. 478, Q 08 40. 479 et U 08 40. 483 : Attendu, selon les jugements attaqués, qu'un accord-cadre

1360 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article susvisé, ensemble les articles 476 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1360 du code de procédure

[K] au titre de l'article 472 du code de procédure pénale et a déclaré irrecevables ses demandes au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale, alors : « 1°/ que la partie civile peut être