Mertz de toutes ses demandes indemnitaires, alors « qu'aux termes de l'article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée

-1 code de procédure pénale, Mme [U] à payer à la société Sodepac 50 000 FCFP à titre de dommages et intérêts et 50 000 FCFP sur le fondement de l'article 475-1 code de procédure pénale, Mme [G] épouse

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 388 du code de procédure pénale ; 11.

Le premier moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi, au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'article L. 1237-1 du code du travail ; 3.

au sens de l'article 475-1 du code de procédure pénale ?

de procédure pénale, et à [T] [L] les deux mêmes sommes ; que, par son arrêt du 6 avril 2011, la cour d'appel a retranché les sommes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale,

2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

européenne des droits de l'homme, des articles 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, 1351 du code civil R. 4127-51 et R. 4127-28 du code de la santé publique

où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

en application de l'article 475 -1 du code de procédure pénale ; à M.