consulaire, au motif qu'ils n'étaient pas conformes à l'article 47 du code civil, MM.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, alinéas 1 et 2, 1750 du Code général des impôts, L. 47 du Livre des

de l'arrêt critiqué par le présent moyen, et ce par application de l'article 624 du code de procédure civile. » 14.

de l'acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 2°/ que l'article 16-7 du code civil, d'ordre public aux termes de l'article 16-9 du code civil, dispose que « Toute convention

47 du nouveau Code de procédure civile, le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Charleville Mézières, en exposant que M.

47 du code civil ; 3°/ que la circonstance que la mère n'ait pas été appelée à la procédure gracieuse portée devant le tribunal de première instance de Grand-Bassam ne peut être révélatrice d'une atteinte

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[H] ne pouvait pas se prévaloir du jugement du tribunal départemental de Ziguinchor du 8 juillet 1986 car il n'était pas motivé, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil ; 3°/ que tout acte

12 juin 1947, l'ordonnance du 5 mai 2015 n'était pas exécutoire et ne pouvait servir de fondement à une mesure d'exécution, la cour a violé les articles 502 du code de procédure civile, L. 111-3, 1°,

du 12 juin 1947, l'ordonnance du 1er septembre 2016 n'était pas exécutoire et ne pouvait servir de fondement à une mesure d'exécution, la cour a violé les articles 502 du code de procédure civile, L.

se prévaloir du privilège édicté par l'article 567 du Code de procédure civile et condamné en conséquence, ladite société à restituer au liquidateur de la société SPRI-SEP la somme de 200 000 francs avec

2213 du Code civil, ensemble les articles 1er de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, 18 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et 1er du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 ; 2 / que, dans ses conclusions

rejeter cette exception d'incompétence, de sorte que l'article 74 du nouveau Code de procédure civile a été violé, et alors, d'autre part, que l'article 47 dudit code constitue une exception au sens de

de cassation, pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire, 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, insuffisance

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'il appartient à celui qui agit en répétition de l'indu de rapporter la preuve que la chose payée l'a été indûment et par erreur ; qu'en

45 et 47 du code de procédure civile de la Polynésie française que le défaut de pouvoir d'une personne mentionnée dans un acte de saisine d'une juridiction comme représentant légal de la personne morale

378 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'un sursis à statuer relève du pouvoir discrétionnaire du juge du fond hors le cas où cette mesure est prévue

de vérification doit être considérée comme régulière au regard de l'article L. 47 du Livre de procédure fiscale; que le jugement déféré sera réformé de ce chef ; que la fraude fiscale est établie (