LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 46 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

763 et 771 du Code de procédure civile ; 3°) Aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en matière délictuelle, saisir à son choix, outre

42 et 46, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que l'option de compétence de l'article 46 du code de procédure civile appartient au seul demandeur ; que la compétence du tribunal de grande instance

700 du code de procédure civile, alors « que, s'agissant d'une action en contrefaçon de marque, le fait dommageable, au sens de l'article 46 du code de procédure civile, est subi dans l

X... était territorialement compétent, tant par application de l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile, pour connaître de la demande en paiement de commissions intéressant l'exécution de la

elle l'a fait, la cour a donc violé l'article 46 du code de procédure civile (en ce qui concerne la société eBay INC.) et l'article 5-3° de la convention de Lugano du 16 septembre 1988 (en ce qui concerne

elle l'a fait, la cour a donc violé l'article 46 du code de procédure civile, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; 4°/ que la compétence du juge français ne peut dépendre

46 du code de procédure civile ; 2°/ que lorsqu'une personne morale a plusieurs établissements, le préjudice financier qu'elle subit peut l'être au lieu de l'un de ses établissements ; que dès lors,

précité (article 46 du Code de procédure civile) est subi dans l'ensemble des lieux dans lesquels l'acte de concurrence déloyale est diffusé sur internet ; qu'en l'espèce, le constat dressé le 26 septembre

une simple diligence, cependant qu'il s'agissait d'une véritable prestation de services, la cour d'appel a violé l'article 46 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a fait assigner, devant le tribunal de son domicile, la société de vente par correspondance Biotonic

celles du lieu du fait dommageable ou de réalisation du dommage lui-même ne sont compétentes en application de l'article 46 du Code de procédure civile pour connaître de faits de contrefaçon réalisés

celles du lieu du fait dommageable ou de réalisation du dommage lui-même ne sont compétentes en application de l'article 46 du Code de procédure civile pour connaître de faits de contrefaçon réalisés

1371 du code civil, ensemble l'article 46, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que le tribunal du domicile de Mme X... était compétent pour connaître du litige, l'arrêt du

Boval conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des article 452 et 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du douze juillet deux mille douze.

46 du code de procédure civile.

l'aviation civile et l'article 46 du code de procédure civile : 6.

convient en application des articles 46 du code de procédure civile et 14 et 15 du code civil de retenir l'application de la loi française tant sur le divorce que sur les conséquences de celui-ci à l'égard