étaient possiblement exacts, la cour d'appel n'a pas tranché le point de savoir si ces propos avaient été tenus, entachant ainsi son arrêt de motifs dubitatifs, en violation de l'article

N... avait employé des termes injurieux sans préciser quels étaient ces termes, le tribunal a méconnu les prescriptions de l'article 455 du CPC ; 2°/ ALORS QUE seul peut être condamné à une amende civile

d'exclusion en ce qu'ils n'avaient pas pu présenter leurs observations devant le conseil d'administration ; qu'à défaut de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article

disposait d'un patrimoine en nue-propriété et que, lui-même, avait saisi la commission de surendettement ; qu'à défaut de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article

direction de Mme [...], ce qui impliquait qu'elle devait en appliquer les règles spécifiques (conclusions, p. 5) ; qu'à défaut de répondre précisément à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article

échéant sous la forme d'un visa des conclusions des parties ; qu'à défaut de viser des conclusions des parties ou d'exposer, même succinctement, leurs prétentions respectives, le tribunal a violé l'article

échéant sous la forme d'un visa des conclusions des parties ; qu'à défaut de viser des conclusions des parties ou d'exposer, même succinctement, leurs prétentions respectives, le tribunal a violé l'article

adoptant expressément les motifs du jugement fixant à 10 000 € le montant de la prestation, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article

évidence par l'administration fiscale, au regard du salaire auquel il avait effectivement droit » (arrêt attaqué, p. 5), la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs, en violation de l'article

GRELIER avait connaissance des non-conformités des fenêtres avant de procéder à la pose de celles-ci ; qu'à défaut de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article

violences de son époux » ; qu'il s'agissait là d'un moyen déterminant, de nature à établir que son mari avait été violent à son égard ; qu'à défaut de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article

clés par SRA, ce qui est un gage de haute résistance au vol ; qu'à défaut de répondre à ce moyen pertinent, de nature à démontrer son absence de faute, la cour d'appel a méconnu les prestations de l'article

combattus par les 13 attestations versées par l'employeur, la Cour d'appel, qui ne s'est pas expliquée sur le caractère probant ou non de ces deux attestions, a privé sa décision de motifs en violation de l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles R. 165-1 et R. 332-3 du code de la sécurité sociale ;

455 du CPC ; 4) ALORS QUE dans ses écritures, Mme X... soutenait que M.

opposables au juge français parce qu'elles étaient contraires à l'ordre public (conclusions, p. 6 et 13) ; qu'à défaut de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article

L. 122-14-1 du code du travail ; 2°/ qu'elle n'a pas, dans le même temps, répondu à ses conclusions, en violant l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'envoi de la lettre

455 du CPC.