7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-4 et 433-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

388, 551 du Code de procédure pénale, 6, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 433-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

433-5 du code pénal, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que les expressions diffamatoires

prévue et réprimée à par l'article 433-5 du code pénal, la cour d'appel s'est déterminée par la seule circonstance que l'auteur de l'incendie est nécessairement celui des inscriptions injurieuses adressées

433-5 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 433-5 du code pénal : 8.

un écrit rendu public ; que l'outrage écrit rendu public échappe aux prévisions de l'article 433-5 du Code pénal, qui n'incrimine que l'outrage par écrit non rendu public ; que les faits poursuivis étaient

000 francs avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du Code pénal, 593 du Code de

433-5, 433-22, R. 621-11 du Code pénal, 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale, défaut de motifs ;

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 433-5 du Code pénal et 593

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La lecture combinée des articles 433-5 du code pénal et des articles 29, 30, 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de

433-5, alinéas 1 et 3, du code pénal ; Et sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article 433-5 du code pénal ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article

433-5 du Code pénal " ; Attendu que, devant les premiers juges et devant la cour d'appel, le prévenu a soulevé l'exception de nullité de la citation sur le fondement de l'article 53 de la loi du 29

mars 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Régis X... du chef de menace de mort ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5

avoir été érigée en délit par l'article 433-5 du Code pénal, passible des peines moins sévères prévues par le premier de ces textes ; qu'il s'ensuit que, contrairement à ce qu'ont énoncé les juges

433-5 du code pénal ; Vu les articles 111-4 et 433-5 du code pénal ; Attendu que la loi pénale est d'interprétation stricte ; Attendu qu'est puni par l'article 433-5 du code pénal le seul outrage commis

433-5 du Code pénal, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

433-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 433-5

la cour d'appel a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du Code pénal, R.5-1 , 3 , R.232, R.9-1, R. 44, alinéas 4