J'ai porté plainte à ce sujet mais on m'a reproché des conflits de voisinage » ; qu'aux termes de l'article 425 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts à raison

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de mainlevée de la mesure de tutelle de sa fille ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article 425 du code civil, toute personne dans l'impossibilité

425 du Code civil.

Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions » ; que l'article 428 du Code civil dispose : « La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité

X... sous curatelle renforcée ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 425 du code civil que peut bénéficier d'une mesure de protection toute personne dans l'impossibilité de pourvoir

X... sous curatelle pour une durée de 60 mois : AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles 425 et 428 du code civil que toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts

si l'altération des facultés personnelles de l'intéressé décrite à l'article 425 du code civil n'apparait manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science

494-1, 494-2 et 494-6 du code civil lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425 du code civil, le juge des tutelles peut habiliter une ou

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 442, alinéas 3 et 4, du code civil, ensemble l'article 431 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [E], née le [Date

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale au regard des articles 425, alinéa 1er et 440 alinéa 1er du code civil ; Alors que 2°) en se bornant à énoncer que la situation financière de Madame [

425 du Code civil et 1220 et suivants du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. 2°/ ALORS

représentée d'une manière continue dans les actes de la vie civile, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 425 et 440 du code civil ; 3/ ALORS QU'en toute hypothèse

440 du code civil, la personne qui sans être hors d'état d'agir par elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes

.. pour exercer les fonctions de curateur ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article 425 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007, applicable en l'espèce en vertu de

B... en qualité de curateur pour assister Mme X... dans l'administration de ses biens et de sa personne ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 425 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 425, 440 et 472 du code civil ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'II ressort explicitement du rapport d'examen spécialisé que « les fonctions

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du code civil

425 du code civil, la mesure de protection vise aussi bien les intérêts patrimoniaux que la personne même du majeur vulnérable ; qu'or Mme B...